perp toujours en rente ?

Invité

Membre Expert
#1
[;)]
Bonjour est-il exact que si le capital du PERP ne dépasse pas une somme environnant les 16000 E il est reversé a l’age de la retraite sous forme de capital sans être converti en rente .
 
#2
Ré: perp toujours en rente ?

Si le montant mensuel de la rente au moment de son application est inférieur à 1/20eme du smic, alors il y aura versement en paiement unique, si les benéficiares sont des enfants mineurs au moment du décès, il y aura versement en rente temporaire d'éducation servis jusqu'à 25 ans dans les autres cas, le versement sera en rentes fiscalisées !
 

Invité

Membre Expert
#3
Ré: perp toujours en rente ?

Dans ce cas (paiement unique), qu'en serait-il fiscalement ???

En effet, la rente est fiscalisée pour 72 % du montant.

Une fiscalisation de 72 % du montant du paiement unique, ça peut fait ponctuellment une quantité bien plus grande d'argent fiscalisée au même taux marginal d'imposition et probablement à un TMI supérieur (par rapport à une rente), et ça pourrait se révéler être une très mauvaise opération, non ?
 

stop-isf

Membre Senior
#4
Ré: perp toujours en rente ?

attention on parle de sommes minimes car si vous ne pouvez pas faire une sortie en rente c'es tque le capital sera tres faible, vous ne serez normalement imposé que sur les plus values soit au PFL soit en déclaration a l'IR mais bon il n'y a pas scandale au vue des sommes!!!!!!!

D'ailleurs il faut faire attention au PERP car les banques en collent a tout le monde(et oui ils ont des objectifs) mais pour ma part je le conseille que dans des cas particuliers ( pres de la retraite, pas assujetti àl 'isf....) en effet comment voulez vous avoir une lisibilité quand vous avez 30 ou 40a alors que votre retraite sera dans 30 ou 35a. il vaut mieux préférer des investissements ou la sortie en capital et en rente est possible!!!!!! L'avantage fiscal du PERP est peut etre pas négligeable mais il y a d'autre solution pour défiscalisé tout en gardant une visibilité à moyen terme(5ans).
 

rey

Membre
#5
Ré: perp toujours en rente ?

Si le capital est versé, il est obligatoirement imposé à l'IR dans la catégorie des pensions après abattement de 10% (revenus 2006).

Quant au montant minimum de rente, il a été porté à 40 EUR mensuels depuis août 2006
 
#6
Ré: perp toujours en rente ?

on peut transormer un perp en capital si l'on est primo accédant à la propriété au départ à la retraite.

Si ces conditions concernent quelqu'un qu'il nous en fasse part.

Cordialement,
Rémi
 
#7
Ré: perp toujours en rente ?

boujour

avez vous le texte officiel pour cette sortie en capital si la rente est < à 1/20 du smic...............

merci d'avance [;)]
 
#8
Ré: perp toujours en rente ?

Le nouveau seuil est de 40 € mensuels et non plus 1/20è du SMIC.
Textes : les articles A.160-2 à A.160- 4 du Code des Assurances.
http://www.avenue-des-assures.com/pages/actus/actus_087_rentes_mini.htm
 

salve

Membre Junior
#9
Ré: perp toujours en rente ?sortie en capital

bonjour,je viens de sortir du perp en capital (crédité 4000€ :retraite),versé depuis 12/04 :4330€ investi 4200€ et 4300€ à la fermeture , donc prélevé 300€ (cgs 7,1% crds 0,5% sur les 4300€ )est ce normal prelevement sur cap +int ? est il soumis à l'ir? on me dis que mon perp est un contrat loi madelin ?
merci pour les reponses.
 

lyly

Membre Junior
#10
Ré: perp toujours en rente ?

bonjour,
en effet, si l'arrérage (autrement dit le montant) de la rente est inférieur à 42 euros, alors l'assureur peut verser les droits sous forme de capital .
C'est l'article L.131-1 du code des assurances.
Mais attention toutes les banques ou assurances n'ont pas prévu cette clause dans leur contrat donc à vérifier. voila bonne journée a tous.

lyly - groupe swiss life
 

mod

Membre Junior
#12
Ré: Négociation droits d'entreé après signature

Bonjour,
je découvre cette discussion très variée sur le perp.
Savez-vous si il est possible de renégocier les droits d'entrée après signature du perp?
J'ai ouvert un perp il y a un an sans avoir rien négocié.
Ma banque me déduit 3.75% des versements (3000€ par an en versement unique)
Avant de faire mon versement 2008 je voudrais négocier à moins de 3% quitte à ouvrir un livret supplémentaire.
Pensez-vous que celà est possible?
Je n'ai rien vu sur le forum la-dessus
Merci pour vos réponses
 

bennou

Membre Expert
#13
Ré: Négociation droits d'entreé après signature

Bien sur, les frais sur versement sont toujours négociables, même après la signature du contrat. Mais dans ce cas là c'est au bon vouloir de votre conseiller et donc la négociation sera sans doute plus compliquée que si vous l'aviez fait avant de signer.

Cordialement,
.
 

ddomdom

Membre Junior
#14
Bonjour à tous

La discussion est ancienne mais peut être aurai-je une réponse.. j'ai 3 Perp de chacun 13.000 euros qui selon dernier courrier de la banque me donnent droit à une rente de 504,96 euros par an.. Je suis en pleine bagarre avec la banque qui refuse de considérer ma sitution comme une "fin de droits" assedic mais m'écrit que lors de ma retraite (dans 2 ans) ils pourront me rembourser 20% en capital et "peut être" tout si la rente n'est pas importante.. ce qui ne veut concrètement rien dire..
Pouvez vous m'indiquer si la rente s'apprécie contrat par contrat, et si c'est le cas quel est le montant minimal de rente en dessous duquel le capital peut m'être versé ??
D'avance merci pour votre aide et bonne semaine à tous
 

dalli

Membre Expert
#15
Drôle de réponse car le minima est de 120 €/trim donc vous êtes déjà au dessus et dans 2 ans c'est pire sauf si vous êtes sur un support action.


On raisonne par contrat.

Les 3 sont dans le même établissement ?


Pourquoi pas en fin de droit d'après eux ?
Vous avez le document qui dit que vous l'êtes ?
 

ddomdom

Membre Junior
#16
drôle de réponse en effet

Bonsoir
Oui les 3 contrats sont dans la même banque, même agence..
Ce qui s'est passé et que ne retrouvant pas d'emploi au bout de plus de 2 ans de chômage, je me suis expatriée il y a 3 ans pour vivre dans un pays où le coût de la vie est moindre.. Je ne remplissais donc plus les conditions pour percevoir les assedics qui me restaient (normal) et je comptais vivre jusque ma retraite sur mes économies, puis avoir ma retraite.. Sauf que l'âge de la retraite ayant changé, je dois tenir 2 ans de plus..
Je leur ai fait valoir que la notion de fin de droits n'est pas réellement précise et que je suis en fin de droits puisque ne remplissant plus les conditions.. (si je revenais en France je n'aurais d'ailleurs plus de droits car plus d'activité depuis 3 ans).. J'ai aussi fait valoir que manifestement le texte prévoit la possibilité de récupérer un capital pour aider des personnes en difficultés financières (fin de droit assedic, invalidité etc...) ou ayant un réel besoin (achat d'une propriété par exemple)
Ils ont semblé d'accord et m'ont demandé de justifier que je n'avais aucune ressource ni emploi dans mon pays de résidence et une attestation sur l'honneur les dégageant de toute responsabilité en cas de problème fiscal, et de justifier que je n'avais pas non plus de ressources en France.. Je leur ai tout adressé par mail.. et ils ont alors tout demandé par courrier en original.. et à réception ils m'envoient un mail laconique disant que je pourrai récupérer 20% à l'âge de la retraite et .. peut être le reste car la rente sera très basse.. Je leur ai demandé de me répondre clairement et de manière motivée.. j'en suis là..
Bonne soirée
 

dalli

Membre Expert
#17
Pour l'instant je leur donne raison car les textes sont précis.

Quel âge avez-vous ?

Ne pouvez-vous pas demander à pôle emploi un doncument de fin de droit ?


Pour la sortie en capital, effectivement en sortant 20% il se peut que le montant soit inférieur mais les taux changent le 21/12 et si vous êtes un homme la rente baissera donc ce sera peut ête possible.
 

ddomdom

Membre Junior
#18
59 ans... Je ne pense pas qu'ils soient en si bonne position que cela car je n'ai vu nulle part quelle appréciation devait être faite de la notion de fin de droits... Pour moi je pense que les tribunaux pourraient interpréter cette notion en disant qu'on est en fin de droits à partir du moment où on ne remplit plus les conditions pour bénéficier des allocations.. C'est en tous cas ce que je soutiens.. et je compte plaider ce qui est une base du droit, à savoir qu'un contrat doit toujours s'interpréter en faveur du plus faible.. donc du contractant.. et qu'étant en situation financière difficile j'entre manifestement dans la catégorie que le législateur a voulu protéger.. Bien sûr, cela créerait une jurisprudence, mais au niveau du principe général du droit, je pense avoir des chances.. Ceci étant jusqu'à leur mail j'ignorais cette histoire de faible rente... Ils ont ainsi apporté de l'eau à mon moulin..
J'ai regardé sur les papiers, je suis sur une base "sécurité" donc je suppose obligataire..
Ces Perp m'ont été vendus comme une assurance vie classique et je n'avais pas du tout compris au départ (comme beaucoup) que le capital était perdu..
Une chose à laquelle je n'avais pas non plus pensé est que la rente baisse avec la demande de paiement des 20% de capital.. Merci pour votre avis sur ce point, cela m'est précieux
Bonne soirée
 

ddomdom

Membre Junior
#19
Oublié de vous répondre sur le thème assedic.. Ils me donnent un document disant que j'ai été radié à telle date mais ne veulent pas écrire le mot "fin de droit"..
Vous parlez d'un changement de taux le 21 Décembre.. Pourriez vous me dire ce dont il s'agit ??
D'avance merci.
bonne soirée
 

dalli

Membre Expert
#20
Fin de droit = papier de pôle emploi qui le précise.


Bruxelles a déclarer illégal la discrimination faite entre femme et femme en matière de rente, nous serons donc tous au même taux à partir de 21/12.


Si vous aviez été en surendettement, c'était ok mais là j'ai bien peur que vous perdiez votre temps.


Par contre une chose me surprand : pourquoi 3 contrats différents ?


Au terme je vous conseille de les demander les uns après les autres et non tous en même temps.

Courage
 
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