perp toujours en rente ?

ddomdom

Membre Junior
#21
Je ne sais pas pourquoi 3 contrats différents... en tous cas signés tous les 3 à la même date.. C'est mon banquier qui avait fait l'opération..
Les demander les uns après les autres ??? Mais il faut que je demande les 20% au moment de la retraite ??
Le montant de rente que je vous ai donné est celui qui est porté sur les documents de fin 2011...
Je n'ai pas les contrats et cela fait 6 mois que je les réclame.. je les ai encore réclamés ce jour..
Merci pour votre aide et vos conseils en tous cas
Bonne soirée
 

dalli

Membre Expert
#22
Vous liquidez le 1er en demandant les 20% puis si le capital est inférieur au minimum pour le remboursement du capital, demandez le.
Puis 3 mois plus tard, recommencez avec le 2è. Puis encore 3 mois...


3 le même jour ?
Quelle explication ?
 

dalli

Membre Expert
#24
Ah t'as peut être bien raison !

J'étais étonnée qu'il en fasse 3 pour que l'assuré puisse sortir en capital.
Je pense que la majorité des banquiers ne sont pas au courant de ce point là (et un tas d'autres sur le PERP)
 
Dernière édition:

ddomdom

Membre Junior
#25
Bonjour

Merci à tous... Je pensais que le remboursement devait impérativement être demandé au début de la retraite..
Ce qui est sûr c'est que ce produit ne m'a JAMAIS été présenté comme pouvant s'exécuter uniquement en rente mais comme une assurance vie classique avec défiscalisation.. et jusqu'à ce dernier mail reçu, j'ignorais la possibilité de capital quand la rente est faible.. Il est sûr que les banquiers ont essayé d'en fourguer un maximum car mon fils qui a maintenant seulement 34 ans s'en est fait refiler un alors qu'il n'avait que 28 ans... et il y a 2 ans la banque lui a fait un crédit pour un achat d'appartement ... sans lui dire qu'il pouvait récupérer le capital Perp à cette occasion.. Les miens ont été signés fin Mai.. peut être en effet un objectif de fin de mois à atteindre..
Ceci étant, client de la même banque depuis 30 ans à l'époque et avec ce directeur qui me suivait depuis des années, je ne m'attendais pas à me faire flouer comme cela
Bonne journée à tous et merci..
 

ddomdom

Membre Junior
#26
Enfin auriez vous exactement la teneur du texte sur la notion de "fin de droits".. Les banques interprètent manifestement cela en disant que c'est le moment où l'assuré a "théoriquement" épuisé tous ses droits aux assedics.. Or, selon moi cela doit s'interpréter comme l'époque où l'assuré ne touche plus d'allocation assedic ET n'a pas d'autres ressources... De fait la notion de fin de droit a été prise pour apprécier une situation où l'assuré se retrouve sans ressources.. Si aucun texte ne donne plus de précision que "fin de croits" je persiste à penser que les tribunaux pourraient adopter la position que je soutiens.. et j'ai l'intention de tenter la procédure..
Bonne fin de semaine à tous
 

ddomdom

Membre Junior
#28
Rebonjour..
2.500 euros de revenus par mois... donc rien de transcendant.. célibataire à l'époque et vivant en location...
Pour lui les choses vont être résolues car il sera en fin de droits effectif assedics cette semaine et sa demande de remboursement en capital est déjà prête.. Ceci étant il vaudrait mieux avoir du travail...
Je reprends ci dessous le texte que vous citez et qui est celui qu'en effet je connaissais
expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement
Rien dans ce texte ne précise qu'il faut aller jusqu'au bout de ses droits..
Le paragraphe d'avant parle en plus de "cessation d'activité professionnelle"..
Je vais m'empresser d'assigner et bien sûr je vous tiendrai au courant du résultat.. En plus en tant que juriste, ça m'intéresse... A voir si la banque ira au procès car si j'obtiens gain de cause, ça peut faire tache d'huile
Bonne journée et encore merci pour votre aide
 

dalli

Membre Expert
#29
Fils : effectivement pas intérêt dans son cas.



Voir ce que dit le code du travail sur cette notion de fin de droit.


Imaginez que j'ai sur mon PERP 200 K€, j'ai donc intérêt à me faire radier pour percevoir ce capital si le montant de mes assedic n'est pas très élevé ou si j'ai déjà un job en attente (mon père va m'embaucher).
Totalement contraire à l'esprit de la loi.


Je n'ai pas d'espoir, désolée.
 

dalli

Membre Expert
#30
Vous allez valider quand votre retraite ?
A votre âge, vous n'avez pas à attendre 62 ans.
 

ddomdom

Membre Junior
#31
Si.. Naissance février 1953.. donc ouverture des droits en avril ou Mai 2014... il me reste quasi 2 ans à attendre..
 

ddomdom

Membre Junior
#32
Bonjour

Pourriez vous me dire en cas de remboursement de Perp en capital pour une des causes existantes ce qu'il y a à payer ?? C'est simplement si je ne me trompe pas, la somme à intégrer dans sa déclaration de revenus comme la somme avait été déduite ?? ou y a t il un prélèvement libératoire ou autre chose ??
Merci d'avance
 

dalli

Membre Expert
#33
Il n'y a absolument rien à payer pas un seul centime !!!

On n'est pas dans le cas des déblocages des 20%, là c'est prélèvement libératoire de 7,5% + PS
 

ddomdom

Membre Junior
#34
Bonjour Dali et merci pour vos réponses toujours rapides et pertinentes.. Je vérifie que j'ai bien compris, en cas de déblocage total, rien à payer ?? J'avais compris que comme les sommes avaient été déduites fiscalement, il fallait les redéclarer au fisc ou opter pour le forfait 7,5%..
Merci d'avance pour votre confirmation
Bien amicalement et bon week end et je vous tiens au courant bien sûr
 

dalli

Membre Expert
#35
Il y a eu une instruction en juillet 2011 sur ce point et donc je confirme que si on est dans une des clause de déblocage par anticipation on est exo de TOUT !

A la sortie les 20% ou achat RP on opte ou pas pour les 7,5%


Quand je pense que bcp continue d'ignorer ce produit !
 

ddomdom

Membre Junior
#37
Bonsoir
Je viens confirmer à tous que j'ai obtenu après l'intervention d'un avocat le remboursement par la banque de mes 3 Perp. L'avocat a soutenu, comme je le faisais que j'étais bien en fin de droit puisque ne pouvant plus prétendre à aucune indemnisation de l'ASSEDIC car ne remplissant plus les conditions pour bénéficier des derniers mois d'indemnisation que j'aurais pu avoir en restant en France. Sous menace d'assignation, la banque a cédé et a remboursé..
Une info intéressante pour certains éventuellement..
Merci à tous pour votre aide et partage d'idées
Bonne fin de semaine
 

Curiositas

Membre Junior
#39
Attention la sortie en capital pour des rentes mensuelles inférieures à 40€ s'entend tous PERP confondus au sein d'un même établissement... Gare aux fusions !
 

dalli

Membre Expert
#40
Curiositas, j'aimerai un texte là dessus si possible ?

Ma boite rfuse les ouvertures multiples pour ce point.
Je sens que si ça continue cette habitute, on va obliger à un seul contrat par personne car c'est détourner l'esprit de la loi.
 
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