perp

winker

Membre Junior
#1
Mon banquier m'a fait signé un perp en passant très rapidement sur l'interdiction de récupérer le capital avant l'âge de la retraite.

hors compte tenu de ma situation financière j'ai souhaité rompre le contrat afin de retrouver des liquidités. J'ai obtenu une fin de non recevoir.

existe t-il une jurisprudence allant dans mon sens ?

Merci par avance pour vos réponses

cordialement
 

bennou

Membre Expert
#2
Vous parlez d'une situation financière difficile, êtes vous en fin de droit au chômage ?
 

CHIRAZC

Membre Junior
#3
Résiliation Perp

Bonjour,

Mon banquier m'a également fait souscrire un Perp, sans me donner toutes les informations.
Je suis actuellement au chômage et bientôt en fin de droit (novembre 2012).
Par contre la souscription eu lieu pendant mon premier mois de chômage.
Je souhaitais savoir, si cela me pénaliser pour résilier mon contrat?
Merci d'avance pour votre réponse
Chiraz
 

CHIRAZC

Membre Junior
#5
Merci pour votre réponse.
J'ai lu sur d'autres forums, que le Perp doit avoir été souscrit avant la perte d'emploi, même si c'est un licenciement!
 
#6
Bonjour,

Un PERP peut être débloqué dans les conditions suivantes :

- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- expiration des droits aux allocations chômage,
- surendettement,
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Cordialement
 

CHIRAZC

Membre Junior
#7
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
La condition de fin de droit aux allocations de chômage, est-elle aussi valable, si le Perp à été souscrit après la perte de l'emploi?
Cordialement
Chiraz
 

CHIRAZC

Membre Junior
#9
Résiliation PERP et ASS

A priori, cela ne devrait pas avoir d'impact...

Cordialement
Bonjour,

Je reviens vers vous, car j'arrive en fin de droits aux allocations chômage début novembre.
Pôle emploi, me propose une allocation de solidarité spécifique.
Cette allocation peut-elle bloquer ma demande de résiliation de mon contrat PERP?

Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Chiraz
 

dalli

Membre Expert
#10
Non on va vous demander uniquement le document de fin de droits.
Vous récupérez votre PERP sans IR si PS.
 
#15
Bonjour,

Nous venons, après 3 ans de procédure, d'accéder au plan de rétablissement personnel qui a été validé. Le surendettement est donc terminé...Mon mari est à l'ASS et moi à l'ARE depuis 1 mois. Mon mari n'osait pas demander à récupérer son Perp pendant la procédure. Il vient de le demander à son ancienne banque qui refuse de le débloquer et veut le transférer sur notre banque actuelle. Est-ce vraiment trop tard ou venant de valider notre plan de redressement personnel, peut-on récupérer ce Perp? Comment faire?

Merci par avance pour votre réponse.
 

dalli

Membre Expert
#16
Pourquoi avoir attendu ????

Demandez au médiateur, je ne crois pas qu'il y ait suffisament de précisions dans la loi pour vous répondre et jamais eu le cas dans ma clientèle.
Il me semble que c'est à la commission de surendettement de valider le rachat.
Demandez au médiateur les conditions précises.
 

CHIRAZC

Membre Junior
#17
Contrats "art 83"

Bonjour,

J'ai des contrats "art 83" souscrits et résiliés par un ancien employeur depuis 2002.
Est-il possible de récupérer les provisions de ces contrats, en cas de fin de droits aux allocations chômage, comme dans le cadre du PERP?
Merci d'avance pour votre aide
Chiraz
 

dalli

Membre Expert
#18
OUI pas de pb normalement mais on peut vous refuser ce point si le contrat n'a pas été harmonisé avec la législation.
Si c'est le cas, refaite un courrier avec copie à l'ACP, ça devrait marcher.
 

CHIRAZC

Membre Junior
#19
Je vous remercie pour votre réponse.
On m'avait déjà refusé un transfert des contrats "art 83" sur mon PERP, à cause de la résiliation!
Pouvez me préciser ce qu'est l'ACP?
Cordialement
Chiraz
 
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