Plafonnement des Commissions d'Intervention : vraie ou fausse bonne idée ?

ctreso

Membre Junior
#1
La future reforme bancaire a largement été débattue la semaine dernière à l’Assemblée Nationale et l’attention a été portée sur les commissions d’intervention.

Outre le montant perçu mensuellement, se pose le problème de la définition de cette facturation et de son assiette de calcul.

Sauf à être un spécialiste de la lecture des extraits de compte bancaire, il est difficile de voir à quelle opération se rapporte cette commission. Si vous interrogez la banque, celle-ci vous répondra laconiquement qu’ « il s’agit d’une perception automatique et qu’il vous suffit de faire attention à la gestion de votre compte, pour ne pas être facturé ! »

La lecture des catalogues des conditions disponibles sur les sites internet des banques ne permet pas d’obtenir les réponses aux interrogations légitimes du client. Le type de définition le plus fréquemment rencontré est « la commission d’intervention correspond à la somme perçue par la Banque en raison d’une irrégularité de fonctionnement de compte nécessitant un traitement particulier ».

La définition est volontairement floue pour permettre toutes les interprétations notamment devant les différentes juridictions saisies de ce problème.

Soit elle est liée à un débit pour lequel la provision n’était pas disponible (cas très fortement majoritaire) que la banque paie néanmoins soit il s’agit d’un problème administratif lié à l’opération par exemple : signature non conforme, endos de chèque irrégulier, somme en chiffres et en lettres différente….

Dans le premier cas cette facturation s’analyse comme des « intérêts déguisés » et à ce titre doit entrer dans le coût réel du découvert (T.E.G). Pour le second cas il s’agit d’une prestation et un libellé plus explicatif que « cion d’intervent. » devrait permettre au client de comprendre plus aisément sa facture.

Depuis 2008, trois arrêts de la Cour de Cassation résument la position de la jurisprudence sur ce point :
1- En Février 2008 la Haute Cour (Chambre Commerciale) a estimé que cette commission était assimilable à des intérêts et qu’à ce titre elle devenait être ajoutée aux intérêts débiteurs pour déterminer le TEG sur découvert (coût réel du crédit)
2- En Mars 2012 cette même Cour (Chambre Civile 1) considère qu’il s’agit de la rémunération d’une prestation de services et qu’il n’y a pas lieu dans le cadre d’un découvert d’un montant peu significatif sur une courte durée de la considérer comme des intérêts.
3- En janvier 2013 la Cour de Cassation rappelle qu’il convient de s’interroger pour savoir si « cette commission constituait le prix d’un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d’un crédit, de sorte qu’elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit ».

S’il est admis que cette commission est assimilable à des intérêts, le montant de la facturation se trouvera de facto limité pour les découverts peu importants, par le plafonnement du TEG au taux de l’usure.

Si par contre celle-ci est considérée comme la facturation d’une prestation de service, ce que souhaitent les banques pour éviter les contentieux en contestation de TEG, le plafonnement va réduire la rentabilité de l’ensemble des banques.

Ce qui ne serait pas sans conséquence pour les clients. Tout d’abord les banques, ne pouvant plus percevoir de commissions d’intervention, vont être plus sévères sur la gestion de la position des comptes. Elles vont donc être amenées à rejeter des chèques et des prélèvements, pour pouvoir facturer des frais de rejet.

Les tarifs de ces frais (20 Euros maximum pour les prélèvements et 30 ou 50 Euros pour les chèques) vont permettre aux établissements bancaires de reprendre d’une main ce qu’ils ont été contraints de donner de l’autre.

Il n’est pas certain qu’au final l’ensemble des clients soit gagnant, car beaucoup deviendront interdit de chéquier ou de crédit.

Certains déploreront que ce plafonnement ne concerne actuellement que les particuliers et pourtant bon nombre de TPE et PME sont assujetties à cette facturation.

Finalement serait-ce un bien pour tous les clients de plafonner les commissions d’intervention et les clients les plus fragiles ne risquent pas de subir de nouvelles conséquences ?

Pierrick HOUGA
 
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