Prise acte de rupture – non paiement element salaire

Le juge doit me donner raison ?

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#1
Bonjour,

Selon vous, au vu des éléments suivants est-ce qu'un juge peut considérer que la prise d'acte de rupture est infondée ? Si oui, pourriez-vous indiquer votre motivation. (Ne pas répondre si c'est pour me conseiller de voir un avocat. Ce n'est pas ici le but de mon post. Merci de votre compréhension.)

Merci à vous.


1°/ Je suis entré dans l'entreprise X en juillet 2008 en CDI.

2°/ Mon contrat contient une prime variable sur objectifs d'un montant de 3000€ au maximum :
"Vous percevrez une prime annuelle variable en fonction de l'atteinte d'objectifs qualitatifs et quantitatifs qui vous seront communiqués chaque année. Selon l'atteinte de vos objectifs, vous percevrez une prime brute pouvant atteindre 3000€."

3°/ Fin décembre 2008, mon employeur ne m'a jamais communiqué le moindre objectif pour l'année 2008. J'ai fait la demande oralement et régulièrement à mon supérieur, celui-ci rétorquait à chaque fois "on va voir ça", sauf que je n'ai rien vu. Je n'ai pas fait de courrier pour réclamer pour ne pas faire de vagues vu que je venais juste d'arriver dans l'entreprise. La situation était délicate, chacun peut le comprendre.

4°/ Du fait que mon employeur ne m'a pas communiqué d'objectifs, la loi dit que prime m'était due intégralement (enfin au prorata temporis cela donne 1500€).

5°/ Mon contrat stipule de plus :
"Cette prime vous sera versée avec le salaire du mois de décembre de l'année considérée ou au plus tard avec le salaire du mois de janvier de l'année suivante".

6°/ Fin janvier 2009, l'entreprise X ne m'avait toujours rien versé. Ni en février, ni en mars et encore moins en avril. On ne peut pas parler de deux ou trois jours de retard de paiement de salaire.

7°/ Cela constitue un non paiement d'un élément du salaire.

8°/ Pour cette raison (et pour une autre raison aussi mais hors sujet sur ce post), j'ai pris acte de rupture de mon contrat. Le non paiement d'un élément de salaire est un motif légitime pour la prise d'acte de rupture et celle-ci doit donc être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

9°/ Mon employeur dit avoir versé 200€ de prime sur objectif en décembre 2008 sauf qu'il s'agit d'une prime de Noël (j'ai un mail de mon supérieur qui m'indique que l'on doit se voir pour la "prime de Noël"). Ma fiche de paie indique cependant le libellé "prime sur objectif".

10°/ Mon employeur m'a versé un mois après ma prise d'acte de rupture et une fois que j'ai eu saisi les prud'hommes, la somme de 1300€ à titre de prime sur objectifs. Ce dernier reconnaît donc qu'il me devait de l'argent.

11°/ Si on se range du côté de mon employeur et que l'on admette que les 200€ sont effectivement une prime sur objectif, il y alors plusieurs anomalies :
- Vu que je n'ai eu aucuns objectifs pour 2008 (l'employeur le reconnaît), sur quelles bases a-t-il pu évaluer ces 200€ ?
- Vu que je n'ai eu aucuns objectifs, ce n'est pas 200€ qu'il me devait, mais 1500€.
- Du fait qu'il m'ait versé 1300€ un mois après mon départ, il reconnaît donc qu'il me devait bien plus que 200€ (0 objectifs = prime due à 100%).
- Il se défend en disant m'avoir réglé l'intégralité de ma prime, mais le fait de la verser un mois après mon départ (et encore, il manque 200€, vu que les 200€ de décembre 2008 était une prime de Noël) c'est un peu tard pour tenter de rendre illégitime ma prise d'acte de rupture.

Dans tous les cas, j'aurais dû avoir en décembre 2008 ou au plus tard en janvier 2009 (comme stipulé dans mon contrat) l'intégralité de ma prime (au prorata temporis) 2008, soit 1500€, ce qui n'a pas été le cas.
 

GoodbyLenine

Membre Senior
#2
Je doute que vous ayez beaucoup de réponses, car la question n'est pas claire ou alors les infos incomplètes (Sous quelle forme exactement avez-vous pris "acte de rupture de mon contrat") : que demandez-vous exactement au juge ?
Prévoyez des témoignages écrits d'autres salariés quand à la nature réelle de la prime de 200€ de décembre 2008.
Les jugements en Prudhomme sont assez imprévisibles. Une transaction acceptable est souvent préférable à une éventuelle victoire au final.
 
#3
Je doute que vous ayez beaucoup de réponses, car la question n'est pas claire ou alors les infos incomplètes (Sous quelle forme exactement avez-vous pris "acte de rupture de mon contrat") : que demandez-vous exactement au juge ?
Prévoyez des témoignages écrits d'autres salariés quand à la nature réelle de la prime de 200€ de décembre 2008.
Les jugements en Prudhomme sont assez imprévisibles. Une transaction acceptable est souvent préférable à une éventuelle victoire au final.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?

Prime variable sur objectifs contractualisées => pas eu les objectifs 2008 => donc prime due 100% fin 2008 => prime pas versée en déc2008/jan2009 => prise acte de rupture avril 2009 => prud'homme pour demande prise acte de rupture = licenciement pour cause non réelle et sérieuse.

C'est simple, non ?
 
#4
De plus, pour les 200€, lisez bien le point 11°/, même si on dit que c'est bien 200€ de prime sur objectif, y'a un hic pour l'employeur alors car il me devait 1500€ et le voyou le reconnait bien car il me verse la somme APRES mon départ pour essayer de se rattrapper.. mais trop tard pour lui.

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas là-dedans ?
 

GoodbyLenine

Membre Senior
#5
Vous ne dites pas sous quelle forme exactement avez-vous pris "acte de rupture de mon contrat", ni comment vous pensez démontrer au juge que votre action était la conséquence du non paiement de la prime.

Il semble clair que les 1500€ vous étaient dus, mais je ne suis pas sur que je juge considérera ceci comme suffisant pour justifier votre attitude, selon la manière dont vous les avez réclamé à votre employeur, et les échanges qu'il y a alors eu. Pas sur non plus que le juge apprécie dans un sens ou dans l'autre la "bonne foi" de chacune des parties, en fonction de l'ensemble des éléments qui lui seront fournis. Et pas sur non plus que la décision aille nécessairement dans votre sens, sachant que chaque cas est traité parfois en quelques minutes, par des juges non professionnels (qui font de leur mieux), d'où l'aspect souvent imprévisible des Prudhommes.

C'est juste mon opinion (et je ne suis pas juriste), ayant une toute petite expérience de ce genre de situation (comme employé et comme employeur).
 
#6
Vous ne dites pas sous quelle forme exactement avez-vous pris "acte de rupture de mon contrat", ni comment vous pensez démontrer au juge que votre action était la conséquence du non paiement de la prime.
En fait, la lettre de la prise d'acte de rupture ne fixe pas l'étendu des griefs contre l'employeur. Le juge doit écouter l'ensemble des griefs du salarié. (C'est pas moi qui le dit, c'est la loi.)

Démontrer que mon action était la conséquence du non paiement de la prime ?
Je ne comprends pas, il n'y a rien à démontrer... juste à le dire.
Ce qui est à démontrer c'est que je n'ai pas eu ma prime variable et ça c'est facile, les fiches de paie sont là pour le prouver.

Dans mes conclusions, il n'y a rien qui cloche contrairement à l'employeur.
Par exemple, ce dernier verse UN MOIS APRES mon départ la prime... C'est quand même un peu gros, non ? Je serais juge je le prendrais très mal : "il se fout de nous là !".


mais je ne suis pas sur que je juge considérera ceci comme suffisant pour justifier votre attitude,
La loi et la jurisprudence considère le non paiement d'un élément de salaire comme un motif légitime de prise d'acte de rupture. Peu importe le reste du dossier, sur ce point, le juge ne peut dire le contraire.


En revanche, je suis bien d'accord avec vous sur le fait que cette justice n'est absolument pas fiable. J'en ai déjà fait les frais.
Et pourtant, s'ils faisaient une stricte application de la loi, ce dossier aurait dû être une simple formalité.
Les juges sont censés être des professionnels contrairement aux conseillers prud'hommaux qui sont motivés parfois par de drôles de raisons...
En fait, le système de la plaidoirie/conclusions est inefficace, pour moi, il devrait y avoir une réunion tous ensemble autour d'une table et que l'on valide chacune des pièces versées au débat.
Par exemple, lors de la plaidoirie, j'ai entendu la partie adverse sortir des mensonges énormes que l'on démontre sans aucun problème par des pièces concrètes.. et le "jeu" veut que l'on ne puisse rien dire et qu'elle continue cahin-caha sa bouillie infâme...
C'est grotesque... Ca aurait bien plus d'impact si on pouvait l'arrêter, montrer la pièce aux juges à la partie adverse et dire : "et là, vous maintenez peut-être toujours vos propos ?". Mais non, ça on ne peut pas.. Du grand n'importe quoi...
 
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