Problème d'héritage

Invité

Membre Expert
#1
je souhaite faire l'acquisition d'un terrain bâti. Sur l'acte de propriété figure 5 héritiers dont 2 sont décédés.

Pour un des défunts ce sont les enfants de ce dernier qui bénéficient du produit de cette vente.

Pour le second défunt, il a ni épouse ni enfant. Sa part revient elle à l'ensemble des héritiers qui sont nommés sur l'acte et peut elle être étendue à ses autres frères nullement nommés sur l'acte.
 

Invité

Membre Expert
#2
Ré: [Invité] Problème d'héritage

Bonjour,

si le 2nd défunt n'a pas pris de dispositions testamentaires règlementaires, ce sont ses héritiers légaux qui bénéficient de produit de la vente;
Donc, dans l'ordre :
S'il a des parents, ce sont eux les bénéficiaires
S'il n'a pas de parents, ses frères et soeurs par parts égales.
S'il n'a ni parents, ni frères et ni soeurs, il faudra chercher plus loin des héritiers.
Dans tous les cas, les co-indivisaires figurant sur l'acte n'ont pas de droits particuliers.
 
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