Probleme de nantissement sur un contrat d' assurance vie

roro___

Membre Junior
#1
bonjour à vous tous,
je me tourne une nouvelle fois vers vous, pour un "problème" inattendu pour moi.

voici de quoi il s'agit :

il y a 15 ans, j'ai souscris un prêt immobilier pour 20 ans pour l'achat de ma résidence principale, évitant de prendre une assurance pour ce prêt; j'ai utilisé mon compte assurance vie comme garantie.
j'ai donc une ligne sur mon contrat de prêt (caisse d’épargne) => nantissement sur le compte N°..... la somme de 50 000€.
et ma banque qui détient mon compte d'assurance vie, ma bien confirmé que mon compte avait un nantissement de la part de la caisse d’épargne, sans précision du montant.

depuis ces 15 dernières années, j'ai toujours utilisé ce compte pour le crédité des sommes dont je n'avait pas besoin. A ce jour, j'ai donc environ 120 000€ sur mon compte.

bientôt, a la retraite; j'aimerai utiliser se compte pour retirer 500€/mois pour un complément de salaire; mais voilà, il est nanti !
j'ai bien expliqué à la caisse d'épargne que je ne voulais pas toucher à mon contrat de prêt, mais juste qu'il envoie un courrier à la banque d'assurance vie, le montant minimum qu'il doit y avoir sur mon compte de manière à utiliser "le sur plus". mais pour l'instant la caisse d'epargne REFUSE ! ils veulent me refaire un contrat presque identique au premier avec la suppression de cette ligne sur le nantissement du compte N° .... . au départ, j'étais donc d'accord; mais le problème : il me demande des frais de dossier de 385 euros ! ! ! ! je trouve cela du racket ! et inadmissible de payer pour obtenir son propre argent ! !

j'en ai informé, la banque de mon assurance vie pour savoir s'il y avait une autre solution; voici leur réponse :

"La seule contrainte si vous ne levez pas le nantissement, est l'obligation de demander un accord de la banque pour autoriser le retrait.

Ce n'est pas compliqué, mais il faut s'y prendre deux mois avant la date souhaité du rachat."


cela est donc possible ! j'ai donné cette répons à la caisse d'épargne => et rien ! ! ! pas possible, il faut faire un contrat avec 385 € à la clé !

quelle solution puis-je utilisé contre ce racket ?
si doit prendre un avocat cela me coutera bien plus de 385€, merci de votre aide.
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour,

Désolé, mais vous n'avez pas de solution. Vous avez accepté de nantir votre contrat AV auprès de votre banque : vous avez donc donné le pouvoir à la banque sur ce contrat AV, et aucun retrait ne peut avoir lieu sans son accord. La banque ne disposant pas de la possibilité de limiter un retrait, elle va, de base, refuser toute demande. Techniquement, ca n'est plus votre argent, puisque vous avez nanti ce contrat, jusqu'à ce que le prêt soit remboursé.

Donc on en revient à la solution proposé par la banque : modifier le prêt, pour supprimer le nantissement, c'est à dire faire un nouveau prêt venant racheter l'ancien prêt. La banque a le droit de vous réclamer les frais de dossier et même, si le contrat initial ne prévoit pas l'absence d'indemnité de remboursement anticipé, cette indemnité (3% du capital restant dû limité à 6 mois d'intérêts restants).

L'autre solution serait de proposer à la banque le remboursement anticipé, via retrait sur cette AV du montant à rembourser.

Rappel : vous trouvez que 385 euros, c'est cher, mais combien avez vous économisé sur 15 ans en évitant cette assurance décès ?
 

roro___

Membre Junior
#3
tout d'abord, Merci Xa de votre réponse ( surtout un dimanche )

Effectivement, cette opération a été bénéfique pour moi, le fait de nantir mon prêt (mais en faisant cela, il me semble que je n'ai volé personne, juste un bénéfice moindre à la banque ! ) ; et je trouve également normale que la caisse d'épargne prenne des garanties => je ne le conteste pas.
mais de là, à me bloquer les sommes qui sont en plus sur mon épargne, je ne trouve cela pas juste !

mais j'ai toujours une question :
Pourquoi mon conseillé de mon assurance vie me signale que c'est possible ?
surtout que c'est lui-même qui effectue la gestion de mes comptes.
Le problème que je constate, c'est de la mauvaise volonté de la caisse d'Epargne à vouloir faire un courrier d'autorisation de prélèvement pour les sommes qui sont en surplus, je leurs ai proposé à contacter par téléphone directement mon conseillé d'assurance vie pour dialoguer, mais là => également refus de tout dialogue ! ! ! => c'est 385€ de frais ! ! !
( une chose que je peux tenter est que mon conseillé A. V. contacte la personne de la CE qui s'occupe de mon dossier ? mais devant cette attitude qui ne parle que de faire payer ses clients, cela me parait difficile )

avez-vous des cas de figure, qui va dans le sens de mon conseillé d'assurance vie ?
si oui, puis-je contacter un médiateur d'assurance ?

merci de votre aide.
 

xa

Membre Expert
#4
"Pourquoi mon conseillé de mon assurance vie me signale que c'est possible ? "

Juridiquement, c'est possible : vous demandez à la banque l'autorisation de prélever sur votre AV. Mais c'est la banque qui a le pouvoir de vous accorder ou non ce retrait. Après, la banque n'a aucun intérêt à vous accorder ce retrait, d'autant plus que vous voulez faire des retraits mensuels / réguliers, donc des demandes régulières.

La banque n'a donc aucun control sur les retraits, le volume des retraits, et pire pour elle : sur le travail qu'elle devra en interne effectuer gratuitement pour que vous puissiez retirer ces fonds.

Ce n'est pas un problème de légalité : rien n'interdit à la banque de vous donner cet accord. Mais rien ne l'y oblige non plus.


Vous pensez qu'une autorisation limitant les retraits à concurrence d'un montant résiduel prévu conviendrait. Mais en fait, ca impliquerait que la banque et l'assureur modifieraient leurs fonctionnements internes pour votre avantage uniquement, le tout gratuitement ... Ca n'est pas réaliste.

L'assureur ne dispose pas de moyen de controler naturellement que vous ne retirez pas trop de votre épargne, et mettre en place un tel controle nécessite des fonds. Comme ce n'est pas un usage courant, l'assureur refusera de mettre cela en place, et se reposera sur vous pour le respect de cette clause, sans que sa responsabilité d'assureur ne puisse être engagée.

Symétriquement, la banque ne peut pas controler ce qu'il reste sur votre AV. Mais s'il vous prenait l'envie de prélever trop, elle ne pourrait pas se plaindre auprès de vous, après vous avoir autorisé à utiliser des fonds qui étaient nantis au préalable. En prenant cette responsabilité, elle prend la responsabilité d'assumer un défaut de paiement de votre part. Si elle n'y voit pas son intérêt, pourquoi vous ferait-elle ce cadeau ?

Et tout cela reste vrai même si votre banque et votre assureur sont un seul organisme en apparence (en pratique, ce sont des structures juridiques disjointes, qui appliquent chacune les règles de leur profession, même si vous avez un seul interlocuteur pour les deux rôles)

La seule démarche qui me semble possible, ce serait de couper cette épargne en 2 : vous déplacez ailleurs les fonds nécessaires pour ce nantissement, et vous basculer le nantissement de votre AV vers ce nouveau compte. Sauf que ca restera un avenant à votre contrat, et que la banque vous le fera payer ... sauf à ce que vous lui offriez autre chose pour qu'elle puisse se rémunérer sur la durée.

Le médiateur des assurances ne pourra pas vous aider : son role est de vous aider dans un conflit vous opposant à votre assureur, mais ici, ce n'est pas une relation assuré / assureur, c'est une relation à 3, chacun ayant la volonté de faire respecter ses droits. Le problème, c'est que vous avez accordé à votre banque le pouvoir sur les retraits de votre AV. C'est avec le banquier qu'il faut négocier, mais je doute qu'il accepte
 

roro___

Membre Junior
#5
encore une fois merci de votre réponse très complète.

vous avez raison sur le principe, et je suis d'accord avec vous. mais ce n'est pas l'organisme qui gère mon assurance vie qui me pose problème ( au contraire , ils sont très compréhensif (cela dit : c'est dans leurs intérêts qu'ils acceptent => c'est un ancien contrat à taux garantie à vie à 4.5% d'intérêts, donc moins de capital = moins d'intérêts à verser ! ) et vont me fournir une attestation que mes retraits seront inférieurs aux garanties demandé à la caisse d’épargne, car ce n'est pas un retraits ponctuels mais programmé ) il me reste environ 4 ans de remboursement, et les retraits programmés que je demande ne peu en aucun cas rogner sur le capital une somme inférieure à la garantie. ( on verra ce que cela donne ? )
les seuls, qui refusent c'est la caisse d'épargne ( garantie sur la maison ), mais je me répète, je suis d'accord avec vous sur le point qu'il ne sont pas obligé de le faire ( il reste 4 ans sur une durée de 20 ans initialement ) ( d’ailleurs, ils sont prêt à accepter de refuser au nantissement sur ce compte à condition que je leur verse les 385€ ) je suis client chez eux depuis toujours, j'ai les comptes de mes enfants également et ils refusent juste un service qui n'engendre aucun risque. j'en prend note, mais s'ils s'obstinent c'est clair que je quitterai cette banque où j'ai tant donné ! ! !
( ils ont une mémoire vraiment courte sur les cadeaux que nous petit épargnant pouvons leurs faire )

en conclusion :
merci à vous, de vos réponses.
je sais maintenant que la caisse d’épargne à tous les pouvoir sur mon compte et je ne peux les obliger à faire quoi que soit.
je vais tenter une dernière négociation, sinon en effet il me reste la possibilité de racheter mon prêt (à voir).
 

dalli

Membre Expert
#6
Pas tout lu mais je lis que le nantissement est limité à 50 K€ et non que vous avez nantis la totalité du contrat.

Aujourd'hui le montant à garantir doit être moindre : peut-être 10 000.

Je vois 2 solutions :

Ecrire à la banque pour demander un rachat total de l'excédent de la garantie (10 000 ou 50 000) et ainsi trouver une autre solution pour générer votre complément de retraite. Je ne choisirais pas l'AV car le fonds € va se trouver à moyen terme bloqué.

Accepter et 385 € ce n'est rien en comparaison de 20 ans d'économie d'assurance décès.

Il est clair que vous vous avez été mal conseillé !
 

roro___

Membre Junior
#7
Bonsoir à vous tous qui m'a bien conseillé.

Suite à mon courrier à la caisse d'épargne (qui jusqu'à présent ne voulait rien entendre) à fini par capituler ! (au bout de 5 semaines)
( il est vraie que je les ai "menacé" d'écrire au médiateur de la caisse d'épargne )
ils vont donc faire un courrier à la banque de mon assurance vie autorisant à effectuer 1 retrait/an avec un minimum sur le compte égale au solde restant à rembourser soit environ 30 000€ .

enfin du bon sens ! ! !

tout est bien qui finit bien ! ( mais pas sans mal ! ! ! ) :eek:
 
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