Prof Lib non reconnue et loi madellin : Oui ou Non ?

fortier

Membre Junior
#1
Bonjour,

Je suis praticien ostéopathe diplômé mais pas kinési-ostéo ni médecin-ostéo. J'ai signé en 2007 dernier un contrat de retraite loi Madellin avec un très grand groupe d'assurances : ".X."

Mon expert-comptable me dit que n'ayant pas de caisse obligatoire (les ostéos ne sont pas reconnus), je ne puis justifier de ces cotisations et donc que je n'ai pas droit à la loi Madellin et ses avantages fiscaux.

Ma banque va plus loin en invoquant une faute de l'assureur qui pourrait être solidairement responsable d'avec son agent commercial de m'avoir fait signer un contrat dans un dispositif fiscal que je n'ai pas droit à souscrire car je n'ai pas - évidemment - d'attestation de versement de mes cotisations à jour vu que ma profession n'est pas reconnue en 2007 et ne cotise à rien !?

Pire, elle me dit (copie d'un jugement de cassation que ne ne comprend pas du tout je n'ai pas fait de droit) que ce contrat pourrait même être annulé par voie judiciaire...et que je risque aussi des problèmes.

Mon agent commercial ".X." me rétorque (par téléphone mais refuse de l'écrire) que j'ai signé "en toute connaissance de cause" avec "lu et approuvé" de ma main ( sic) comme quoi je reconnaissais être à jour de mes cotisations obligatoires....qui n'existent pas et c'est écrit noir sur blanc sur ce que j'ai signé et qu'il n'y peut rien. (mais il a du gagner pas mal de commission je crois).

Qui peut m'aider à démêler ce bazar ? (pas sérieux merci de rester en dehors de cette discussion SVP) et me dire qui dit vrai ?

Merci d'avance

Bien à vous tous
 

olivier26

Membre Junior
#2
bonjour,

Tout cela me paraît bien surprenant !!!!

Et à mon avis, votre comptable et votre banquier font une erreur et votre assureur est un malhonnête.

Si vous pratiquez une activité professionnelle en libérale vous devez faire des déclarations à la fois à : une caisse maladie (type RSI), à l'URSSAF et à votre caisse obligatoire vieillesse CIPAV (www.cipav-retraite.fr/cipav/article-165-les-professions-affiliees-a-la-cipav-cartographie.htm). Cette caisse regroupe tout ceux qui ne peuvent être inscrits dans une caisse spécifique pour les activités reconnues. Donc si vous êtes bien déclaré en tant que professionnel, vous êtes obligatoire soumis aux cotisations sociales !!!
Donc vous pouvez bénéficier d'un contrat de type loi madelin.
Si vous ne payez pas du tout de cotisations sociales il faut d'abord vous inquiétez de cette partie avant de vous posez la question de la loi madelin.

Concernant votre assureur, je n'ai pas grand chose à dire à part changer de compagnie.

Bon courage;
 
#3
Voici un petit article issu de votre syndicat national des osteo:

Protection Sociale des Ostéopathes
Mis en ligne le 01/08/2008

Après consultation d’un expert en protection sociale (société Feature), un dossier aussi complet que possible est disponible à l’espace adhérent.

Si la réglementation est déjà en place pour les « nouveaux professionnels », elle est plus délicate pour ceux qui doivent basculer d’une situation à une autre en particulier au cours de la même année civile (les cotisations étant calculées sur N-2).

C’est pourquoi nous vous rappellerons la règle élémentaire d’envoyer tout courrier par lettre recommandée avec AR afin de se prémunir de tout retard ou erreur administrative (il est probable que la régularisation totale ne se fasse que dans 2 ans).

Nous vous rappelons ci-dessous la règle fondamentale sur les retraites depuis la loi dite Fillon (2003-775 du 21 aout 2003).

L’affiliation au régime de base est OBLIGATOIRE, pour les ostéopathes.
Seule la CIPAV ou la CARPIMKO précédemment, est habilitée à percevoir ces cotisations.
Etre à jour de ses cotisations de retraite de base est INDISPENSABLE pour bénéficier d’autres formes de retraite en particulier les retraites dites MADELIN.

Ainsi, tout organisme proposant des retraites par capitalisation doit s’assurer que vous êtes à jour de vos cotisations de retraite de base chaque année.
 

fortier

Membre Junior
#4
Merci de vos réponses qui méritent quelques commentaires.

1- Les syndicats professionnels ne sont pas d’accord entre eux !

2- j’ai dit avoir souscrit en 2007, à cette époque rien n’était clair et obligatoire ni à la cipav ni à la karpimko

3- D’après ma banque (service juridique) la cour de cassation, chambre sociale déjà annulé un contrat de retraite pour un commerçant qui n’était pas à jour de ses cotisations sociales en vertu du code de sécurité sociale.

Je recherche toujours la pertinence de savoir si la compagnie « .x. » et son commercial sont condamnables pour m’avoir fait signer un contrat madelin alors qu’il semble que je n’y avait pas droit en 2007 précisant qu’en 2008 je n’ai cotisé ni à la cipav ni à la karpimko car il paraît que le décret a été repoussé à janvier 2009 qui à la VRAIE réponse ?
 

fortier

Membre Junior
#5
Re: Prof Lib non reconnue et loi madellin : Oui ou Non ? AVIS JURIDIQUE

Voilà ce que j’ai reçu par mail du service juridique de ma banque :

Cher Monsieur,

vous ne pouviez pas avoir droit au dispositif de la loi Madelin en 2007 et votre assureur n’avait pas le droit de vous faire souscrire une telle opération de retraite dans ce cadre.
l'article L652-4 du Code de la Sécurité Sociale précise très clairement :

"est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire instituée par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat."

Le 3éme alinéa de l'article L652-4 du Code de la Sécurité Sociale, précise également que :

" les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées de nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de souscription desdites clauses ou conventions " (Au sens de l’art. 1134 du Code Civil).

Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 03 février 2000 est venue préciser très clairement que doit être annulé le contrat d'assurance sur la vie souscrit par un assuré dés lors qu'il permet de garantir par une retraite par capitalisation le risque déjà couvert par le régime vieillesse obligatoire, et que l'assuré avait délibérément cesser de régler ses cotisations à l'ORGANIC lors du renouvellement annuel du contrat.


Cour de cassation , chambre sociale
Audience publique du jeudi 3 février 2000 ; N° de pourvoi: 98-10863
Publication : Bulletin 2000 V N° 54 p. 45

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 26 novembre 1997

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Souscription d'un contrat d'assurance-vie - Nullité - Constatations suffisantes . Viole l'article L. 652-4 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse d'annuler un contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, alors qu'il résulte de ses constatations que le contrat litigieux permettait de garantir le risque déjà couvert par le régime vieillesse obligatoire, et que l'assuré avait délibérément cessé de régler ses cotisations dues à la Caisse Organic lors du renouvellement annuel du contrat.

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Nullité - Assuré affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales - Constatations suffisantes

Textes appliqués :
o Code de la sécurité sociale L652-4
Article L652-4 Modifié par Loi 95-116 1995-02-04 art. 43 I 1°, 2° JORF 5 février 1995
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.

Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date
de la souscription desdites clauses ou conventions.

En conclusions :

Pour la compagnie d'assurances le risque est :
§ une amende fiscale correspondant à 25 % des sommes indûment mentionnées sur l'attestation permettant au contribuable d'obtenir une déduction du revenu imposable ou une réduction d'impôts,

§ être tenu solidairement responsable des cotisations obligatoires qui auraient dû être versées par l'assuré.

Pour le conseiller qui présenté et fait souscrire l'opération d'assurance illicite le risque est :
être sanctionné pénalement pour avoir proposé de souscrire ou de renouveler un contrat d'assurance à une personne qui n'est pas à jour de ses cotisations.

A la lumière de ceci je crois que mon expert-comptables et ma banquent sont dans le vrai.

Qu'en dites vous ?
 

babou2004

Membre Junior
#6
Re: Prof Lib non reconnue et loi madellin : Oui ou Non ? MA REPONSE

Monsieur Fortier,

je surfe à l'heure du repas, et j'en profite pour intervenir dans une journée chargée.

Je comprends qu’en 2007 vous exerciez à titre libéral la profession d’ostéopathe et qu’à ce titre :

Vous ne releviez pas d’un régime obligatoire de retraite de base ou de prévoyance.

Un assureur vous a fait souscrire un contrat de retraite dans le cadre de la Loi Madelin

Vous vous interrogez sur la légalité de cette souscription et l’éventuelle responsabilité de vos conseillers.

La réponse que vous postez de votre service juridique est tout à fait pertinente, la citation de l’art. du Code de Sécurité Sociale et de l'arrêt de la cour de cassation est en rapport avec votre cas.

Je précise que la souscription d’un contrat d’assurances, quelque soit son cadre juridique et fiscal (PERP, Assurance-vie, Loi Madelin, DSK, en prime unique ou annuelle… Art. 39, 82, 83, ou 62 et 154 bis du CGI ….) sont des « conventions légalement formées » au sens en effet des Art. 1134, 1135 du Code Civil.

Par conséquent, vous pouvez à ce jour, si vous êtes à jour de vos cotisations à la CIPAV, caisse récipiendaire de vos cotisations de prévoyance et de retraite en effet depuis le décret n° 2007-435 bénéficier de ce dispositif Madelin, mais vous ne pouviez pas y souscrire en 2007.

notez que l'annulation du contrat souscrit par un commerçant concerne un contrat de retraite avec fiscalité assurance-vie et non avec fiscalité Madelin ce qui étend le champ d'application de cette jurisprudence à toute souscription de retraite par capitalisation ; dès lors qu'un travailleur non salarié n'est pas à jour de ses cotisations il ne peut en aucun cas souscrire un complément de retraite connexe.

Si un Travailleur non salarié ne relève d'aucune protection sociale obligatoire (votre cas en 2007) alors il ne peut pas bénéficier de la Loi Madelin.

La compagnie que vous nommez .x. et son représentant commercial sont en effet condamnables…pour autant qu’une action en ce sens soit engagée. (Notion de qualité et intérêt à agir).

En conclusion votre expert-comptable et votre banque sont dans le vrai vous en apportez vous-même la démonstration en publiant ici les textes et décisions y afférant.

Je vous conseille de solliciter de votre assureur l’annulation de votre contrat sur la base des références légales et jurisprudentielles en votre possession.

A défaut vous pourrez saisir le médiateur, et au pire la juridiction compétente bien que les frais de procédure et les délais soient dissuasifs.

Pour le reste sachez qu’il existe tant chez les professionnels (mutuelles, institutions, banquassureurs, assureurs... courtiers, agents, mandataires, salariés...) que pour les contrats du marché le meilleur et le pire, sans que je puisse ici, vous le comprendrez, développer ici plus avant.

Souhaitant avoir été clair et concis.

Bien cordialement

Jacques Dumont, spécialiste en droit social.
 
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