Rachat loi Madelin épisode 2

nico91

Nouveau menbre
#1
Bonjour,
que comprenez vous à cette phrase (gras italique soulignée) ?

  • Rachat Madelin au titre l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation

Merci
 

dalli

Membre Expert
#2
Vous êtes mandataire, vous êtes révoqué ou votre mandant n'est pas renouvelé puis vous ne retrouvez aucun travail pendant 2 ans ni en tant que mandataire ni en temps que salarié, vous pouvez prétendre au remboursement de votre madelin.

Par contre je me demande les justificatifs à fournir pour prouver qu'on n'est pas quelque chose.

Attention, vous ne pouvez pas faire une demande trop tardivement par rapport à cette date de 2 ans. Il me semble que c'était votre cas.
 

nico91

Nouveau menbre
#3
merci, à quoi correspond mandataire ? gérant rentre t'il dans ce cas ? oui, il doit y avoir une limite de temps à coup sûr. Et comment faire valoir cette condition...?
 

nico91

Nouveau menbre
#5
merci, et comment prouver qu'on a été révoqué ? La liquidation volontaire de la société rentre t'il dans ce cadre selon vous ?
 
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