Rachat loi Madelin

nico91

Nouveau menbre
#1
Bonjour, je vous contacte pour avoir un conseil sur le rachat de ma loi Madelin contractée il y a une dizaine d'années.

Je me suis bataillé avec ma banque pour obtenir une réponse. Et après plusieurs mois j'ai enfin pu avoir une réponse positive à mon dossier via le service client...donc en évoquant la perte d'emploi (Le chômage de l’assuré lorsque ses droits aux allocations chômage ont expirés ).

Donc le service client m'a répondu et me demande de fournir un document, mais je ne comprends pas le documents auquel il fait référence :

Tout d'abord, je vous présente mes vifs regrets pour le délai dans lequel une réponse vous est apportée.

La possibilité du rachat à titre exceptionnel (avant l'âge légal de départ à la retraite) est limitée dans le temps puisqu'elle est liée à un évènement qui y donne droit.
La condition évoquée dans votre écrit, soit la perte d'emploi, qui donne droit à un rachat total, date de janvier 2016.


Dans ce cadre, et afin d'accéder à votre demande, notre partenaire BPCE VIE demande un justificatif de l'administration fiscale attestant que les sommes restent exonérées même si le rachat intervient 3 années après l'évènement.

Dès réception dudit document ils procéderont au rachat total de votre contrat Fructi-Professionnel Retraite.

Merci à tous
 
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dalli

Membre Expert
#2
- Ils ont raison sur le délai

- Vous avez pu fournir une attestation de fin de droit au chômage ? Ce qui serait surprenant car si madelin c'est que vous n'êtes pas couvert par le chômage puisque vous n'y cotisiez pas, Donc impossible d'avoir un document de fin de droit pour un droit innexistant.
Après il est possible que vous ayez été salarié après votre fin de statut de TNS, licencié et en fin de droit.
Si vous avez fourni ce document, c'était quand ?

- Je ne comprends pas leur demande, car c'est à eux de chercher la réponse, c'est de toute façon à vous de vous débrouiller avec l'administration fiscale pour la fiscalité de cette somme si vous la touchez.

En fonction des réponses à mes questions, on peut voir.

Moi j'étais restée que pour sortir des produits avec une règle d'événement de la vie, il n'y avait aucun texte de durée mais une tolérance de 1 an après l'événement.
 

nico91

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#3
Bonjour,

merci pour votre réponse. De quel délai parlez vous ? le délai de réponse ? Ils m'ont fait tourner en rond car ils savent de plus que j'habites aux USA donc plus facile pour eux car je rentre en France très peu.

Oui l'attestation je l'ai fourni mais cela ne les intéresse pas. Evidemment j'ai été salarié après avoir été de nombreuses années à mon compte sinon je n'aurais pas mentionné cet événement anticipé.

Oui concernant la fiscalité je suis bien d'accord avec vous...c'est encore un moyen pour faire trainer les choses je pense.

Aux dernières nouvelles, la personne du service client m'a confirmé qu'elle pourrait débloquer la somme à la réception dudit document fiscal. Elle m'a un peu éclairé quand au document demandé, voici sa réponse que j'ai transmise à l'administration fiscale :

Le document est une attestation d’exonération fiscale sur le Fructi pro (car évènement permettant le rachat total date de 3 ans)
Vous pourrez l’obtenir auprès de votre trésorerie (ou impotgouv effectivement)
 

dalli

Membre Expert
#4
Ok je parle de la date à laquelle vous aviez remis ce document par rapport à la fin de droits.

Je comprends un peu mieux, c'est votre statut de résident américain qui fout le bazar dans l'histoire.
Un établissement doit pour un non résident s'assurer du paiement de l'impôt avant de verser les fonds.
C'est compliqué pour le fisc de recouvrer sa créance si vous êtes à l'étranger : pas de saisie sur salaire, ATD ou autre.

USA : c'est l'enfer au point qu'un citoyen ou résident US ne peut même pas ouvrir un compte bancaire en France.
Surtout ne fermé aucun de vos comptes en France.
 

nico91

Nouveau menbre
#5
Bonjour, merci pour votre réponse.

La fin de mes droits date de janvier 2016 et j'ai remis le document en novembre 2018.

Effectivement, le statut de résident fiscal américain peut perturber tout ça...je n'y avais pas pensé, mais c'est vrai qu'ils auraient pu m'en parler quand même ! Oui j'ai toujours quelques comptes en France et je sais effectivement d'après d'autres personnes française vivant à l'étranger que c'est très difficile d'ouvrir un compte. Je les garde ouverts et ça leur fera les pieds.

J'ai ré-envoyé un email ce matin pour mettre la pression un peu plus.

J'ai demandé le document via mon espace client impot.gouv mais cela fait déjà une semaine. Donc d'ici mardi si pas de réponse, je renvoi un autre email.

Mais dans tous les cas, en principe je ne suis pas soumis à un impôt sur le revenu sur le déblocage de cette somme, non ? Qu'en pensez vous ?
 

dalli

Membre Expert
#6
Ben suivons la logique.

Vous pouvez récupérer en fin de droit au chômage. Donc si entre janvier 16 et novembre 18 vous avez "survécu" c'est que vous n'aviez pas besoin de cet argent...... à votre fin de droit !

Normalement oui vous récupérez sans impôt mais aussi normalement sans PS (quoique des cies interprètent de façons différentes les textes), donc la question est de savoir si vous pouvez récupérer si longtemps après, et non une question de quitus.

Ce quitus c'est juste parce que non résident et pour se couvrir dans le cas ou l'administration vous redresserait. C'est un peu du zèle me semble t'il.


Attention si trop peu d'argent ou de mouvements sur votre compte bancaire, la banque peut le fermer. Faites le vivre a minima
 

nico91

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#7
En fait cela fait plusieurs fois que je réclame cet argent. Je vous tiendrais au courant, pour le moment, 10 jours après ma demande, l'administration fiscale ne m'a toujours pas envoyé le document demandé.
 
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