Rachat social Loi Madelin

castel62

Membre Junior
#21
bonjour
je suis dans le meme cas que vous , j'ai été commerçante et j'avais souscrit en 1997 un contrat investissement retraite madelin.
je suis ensuite devenu salariée et maintenant je suis en fin de droit aux indemnitées chomage , je voudrais récupérer mon argent de ce contrat car j'ai actuellement des difficultées financières.
pouvez vous m'indiquer comment je dois faire.
merci d'avance pour votre reponse
 

yvescha

Membre Junior
#22
Bjr Vous devez tout simplement envoyer un courrier signalant votre intention de rachat social à la compagnie qui gère votre contrat avec une attestation de fin de droit du pôle emploi. Vous vous référez de l'article de loi 13/23 du code des assurances. Mais attention, certain services juridiques de ces compagnies refusent d'appliquer cette loi sous des prétextes fallacieux ! Le RIP / GAN (une assos) me refuse le remboursement alors que tous les documents leurs ont été fournis et cela pour des raisons vraiment tirées par les cheveux. AG2R la Mondiale a effectué le remboursement dans un délai d'un mois sans aucune réticence. Je les ai rappelé pour être sur de mon bon droit de récupérer ces lois madelin et ils me l'ont confirmé. J'ai décidé après trois refus du RIP/GAN de prendre conseil auprès d'un avocat et d'intenter une action en justice. L'attitude de l'assureur GAN de Confolens est lamentable, lui-même dénonce l'arrogance et le manque de sérieux des équipes juridiques en général mais ne fait rien (à part toucher les primes).
Je suis vraiment très en colère ! Bon courage à vous !
 

yvescha

Membre Junior
#23
Pour info le transfert du RIP/GAN vers AG2R LA MONDIALE de mon contrat madelin est refusé, un peu normal puisque le but est d'effectuer un rachat social ensuite.
Mais attention, certain services juridiques de ces compagnies refusent d'appliquer cette loi sous des prétextes fallacieux ! Le RIP / GAN (une assos) me refuse le remboursement alors que tous les documents leurs ont été fournis et cela pour des raisons vraiment tirées par les cheveux. AG2R la Mondiale a effectué le remboursement dans un délai d'un mois sans aucune réticence. Je les ai rappelé pour être sur de mon bon droit de récupérer ces lois madelin et ils me l'ont confirmé. J'ai décidé après trois refus du RIP/GAN de prendre conseil auprès d'un avocat et d'intenter une action en justice. L'attitude de l'assureur GAN de Confolens est lamentable, lui-même dénonce l'arrogance et le manque de sérieux des équipes juridiques en général mais ne fait rien (à part toucher les primes).
Je suis vraiment très en colère ! Bon courage à vous !
 

castel62

Membre Junior
#24
pour moi il s'agit de la compagnie AVIVA , je leur avait demandé un double du contrat , ils m'ont seulement envoyé un buletin de situation au 01/01/2012.
je les ai contacté par telephone le vendredi 20avril dernier , j'ai du vraiment insisté au telephone car ma correspondante me disait que le rachat n'etait pas possible, elle a fini par me dire : je vais en faire part au bureau de reclamation qui vous enverra une reponse cette semaine , je n'ai rien reçu.
je vais les recontacter mercredi 2 mai car lundi 30avril je pense qu'il ni aura personne
vous avez deja été sur le site loi madelin: c'est bien indiqué quand cas de chomage et en fin de droit aux indemnitées le racht est possible
je vous tiens au courant
merci
 

yvescha

Membre Junior
#25
J'ai appelé 2 fois AG2R LA MONDIALE pour leur demander s'ils n'avaient pas fait une erreur en me remboursant. Ils m'ont confirmé par deux fois ce droit de rachat social en cas de fin de droit. Les juristes de certaines Cie ne font pas leur travail en restant sur de fausses certitudes, en oubliant de consulter les mises à jour des lois émises. De plus leur attitude est hautaine et dédaigneuse GAN/RIP. (pas pour AG2R LA MONDIALE avec qui j'ai eu un très bon contact même après remboursement)
 

castel62

Membre Junior
#26
je n'ai pas trouvé sur internet l'article de loi 13/23 du code des assurances dont vous me citez dans votre message.
pouvez m'indiquer sur quel site je peux voir cette loi
merci
 

yvescha

Membre Junior
#27
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...RTI000023035495&cidTexte=LEGITEXT000006073984

Article L132-23
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 115
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :

- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;

- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret.

Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.

L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
 

castel62

Membre Junior
#29
bonjour
j'ai contacter la compagnie AVIVA hier : elle est d'accord pour le remboursement mais il lui faut :
1) une attestation de droit de pole emploi a la date du debut du chomage .
2) un document de confirmation de licenciement de l'entreprise.
3) une attestation de pole emploi de fin de droit aux allocations de chomage.

de votre coté avez vous des nouvelles?
bonne reception
 

yvescha

Membre Junior
#30
Bonsoir
Oui j'ai des nouvelles, le GAN/RIP, après avis de ma décision de prise de rendez-vous avec un avocat de Limoges (par mail accompagné d'une nouvelle mise au point, voir ci dessous) à finalement accepté le remboursement. Je n'ai eu à leur fournir que 3) une attestation de pole emploi de fin de droit aux allocations de chomage.
Vous êtes dans votre bon droit
Bon courage
Yves

Mon courrier mail au RIP :
Bonjour
Vous transmettrez ce courrier aux juristes concernés.
J'ai rendez vous le vendredi 11mai avec Maître philippe Clerc* (avocat de la ville de lImoges) afin de lui transmettre les éléments du dossier qui nous oppose.
Considérant être dans mon bon droit à la lecture de la loi, et après avis des juristes de la compagnie AG2R La Mondiale et autres, j'ai décidé, malgré vos refus successifs d'accepter le remboursement de mon contrat Madelin, de lancer la fabrication des trois livres prévus.
Cette décision est prise en toute conscience du risque de me retrouver dans une situation de ne pouvoir honorer les factures liées à ce travail. Je vous en tiendrai alors pour responsable.
Je n'ai pas, au vue de ma situation, d'autre choix possible que de continuer la démarche de développement de ma nouvelle activité professionnelle.
 

castel62

Membre Junior
#31
bonjour
merci pour votre reponse
donc d'apres vous je ne dois envoyer que seulement l'attestation de pole emploi de fin de droit aux allocations chomage
cordialement
 

yvescha

Membre Junior
#32
Pour le RIP et La Mondiale mon attestation de fin de droit à (finalement) suffi.
Mais dans l'article de loi il est écrit : - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement.
Il est peut être nécessaire de prouver qu'il y a eu licenciement ?
 

yvescha

Membre Junior
#33
Bonjour
Suite et fin :
Après avoir envoyé au RIP le mail suivant :
Bonjour
Vous transmettrez ce courrier aux juristes concernés.
J'ai rendez vous le vendredi 11mai avec Maître Philippe Clerc* (avocat de la ville de Limoges) afin de lui transmettre les éléments du dossier qui nous oppose.
Considérant être dans mon bon droit à la lecture de la loi, et après avis des juristes de la compagnie AG2R La Mondiale et autres, j'ai décidé, malgré vos refus successifs d'accepter le remboursement de mon contrat Madelin, de lancer la fabrication des trois livres prévus.
Cette décision est prise en toute conscience du risque de me retrouver dans une situation de ne pouvoir honorer les factures liées à ce travail. Je vous en tiendrai alors pour responsable.
Je n'ai pas, au vue de ma situation, d'autre choix possible que de continuer la démarche de développement de ma nouvelle activité professionnelle.

J'ai reçu ceci en réponse :

Monsieur,
J’ai le grand plaisir de vous informer que cette demande de rachat a reçu une recevabilité positive.
Nous procéderons au virement de la somme sur votre compte Crédit Agricole en date du 7 avril 2012. (ils doivent vouloir dire Mai ???)
Bien cordialement,
 

castel62

Membre Junior
#34
bonjour
merci pour votre reponse
je vous tiendrai au courant des suites de mon affaire
cordialement
 
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