Rappel fiscal avec donataire décédé

KrisK

Nouveau menbre
#1
Bonjour,

Ma grand-mère (veuve) est décédée en janvier et j'aimerais clarifier quelques points avant d'aller voir le notaire.
Je suis fille unique et mon père, décédé en 2013, était fils unique également. Je suis donc la seule héritière des biens de ma grand-mère.
Pourtant, je vois deux écueils dans la succession :
1. Mon père avait été désigné ("vivant ou représenté") par ma grand-mère comme bénéficiaire d'une assurance-vie, avec 150 KEUR de primes versées après 70 ans.
2. Ma grand-mère avait également fait donation à mon père de sa maison en 2009 (valeur de 150 kEUR) , il y a donc moins de 15 ans.

Pour ce qui concerne l'assurance-vie, j'ai bien compris que fiscalement, d'une part j'étais clairement désignée comme bénéficiaire et d'autre part, je l'étais "de mon propre chef". Par suite, une double liquidation est à prévoir. Sur le plan de l'assurance vie, je m'attends donc à un premier abattement de 30 500 EUR, puis à un second, généreux, abattement de 1594 EUR avant l'application du barème pour succession en ligne directe.

Pour ce qui concerne la succession même (environ 100 kEUR), c'est le rappel fiscal dû à la donation qui me pose plus problème et pour lequel j'aimerais avoir l'avis des intervenants du forum. Là encore, il n'y a pas de notion de représentation (fille unique de fils unique) et je viens donc de mon propre chef à la succession. J'ai cru comprendre que par "tolérance", le FISC accordait le même abattement que si je venais à la succession en représentation de mon père, c'est-à-dire 100 kEUR. Il semble également qu'en contrepartie, je doive déclarer la donation faite à mon père, ce qui amène à un actif successoral de 250 kEUR, avec un abattement de 100 kEUR. C'est du moins ce que me laisse à penser une réponse du CRIDON que m'a remise mon notaire il y a deux ans.
Est-ce pensable que je choisisse de ne pas bénéficier de la tolérance du FISC, de telle sorte que je n'ai pas à rappeler fiscalement la donation ? Dans ce scénario, l'actif successoral serait de 100 kEUR, avec un abattement, de nouveau de 1594 EUR, ce qui diminuerait de 10 kEUR les droits de succession. Mais, c'est aussi là que le bât blesse... Même abattement que pour l'assurance-vie. Dans ce scénario, la double liquidation semble inutile.

Désolé de ne pas avoir été concis, mais je serais vraiment intéressé par l'avis de ceux qui auront pris le temps de lire ma prose.

Merci.
 
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KrisK

Nouveau menbre
#2
Oups, toutes mes excuses, ne tenez pas compte de ma question ; j'ai commis une erreur de base.

En effet, le rappel fiscal n'augmente pas l'actif successoral. Celui-ci vaut toujours 100 kEUR (et non pas 250 kEUR comme je l'ai indiqué). Pour simplifier, l'abattement de 100 kEUR a déjà été consommé lors de la donation - c'était en fait en 2009 plutôt 150 kEUR, soit exactement le montant de la donation - et ne m'est plus disponible aujourd'hui. De ce fait, le calcul des droits sur l'actif démarre immédiatement par la tranche à 5 %. Pour un actif de 100 kEUR, les droits sont d'environ 18 kEUR, soit sensiblement les mêmes qu'avec le scénario alternatif que j'ai proposé. Il n'y a donc pas lieu, sauf par curiosité intellectuelle, d'analyser ce scénario.
 

dalli

Membre Expert
#3
Il y a une 2ème erreur dans votre raisonnement en ca qui concerne l'AV. Vous venez ici aussi en représentation de votre père et non directement. Vous n'avez donc pas droit à l'abattement de 1 594 € mais à celui de votre père de 100 K€ qui est par ailleurs déjà utilisé, vous devez des droits à 20% sur :

(150 000 (versements. Mais attention si au jour du décès il y avait moins suite à des rachats ou une baisse de cours des UC) - 30 500) X 20% de droit car vous avez déjà utilisé les petites tranches du barème.

Dans la pratique vous calculez ces droits, vous demandez à la cie de verser le montant au CDI du défunt (attention ce n'est pas nécessairement le même que celui de l'impôt sur le revenus) et ensuite vous pourrez obtenir le fameux quitus fiscal libérant les fonds.
 

KrisK

Nouveau menbre
#4
@dalli: Merci pour votre intervention. Vos explications sont claires.

Toutefois, j'avais cru comprendre que l'administration fiscale ne reconnaissait pas la représentation pour le paiement des droits en assurance vie. Je m'explique. Sur le plan civil, la représentation ("fils vivant ou représenté") permet de m'octroyer la qualité de bénéficiaire désigné. L'administration fiscale accepte bien entendu cette représentation. En revanche, pour le paiement des droits, l'administration fiscale considère qu'un bénéficiaire perçoit "de son propre chef" le montant de l'assurance-vie. Etant la petite-fille de la défunte, l'abattement dont je bénéficie n'est, hélas, que de 1 594 EUR. Si l'administration fiscale considérait que je vienne en représentation de mon père (comme elle le tolère dans le cas d'une succession), l'abattement serait, comme vous l'indiquez, de 100 kEUR. Le fait que je vienne, pour l'assurance vie de mon propre chef, et pour la succession, en représentation de mon père, entraîne cette double liquidation.

La situation serait toute autre, et en fait aurait un résultat proche de celui que vous décrivez, si la clause bénéficiaire s'était terminée par "à défaut, mon fils." (c'est-à-dire, mon père). Dans ce contexte, il n'y aurait pas eu de bénéficiaire désigné, et le montant de l'assurance vie (pas seulement les primes versées après 70 ans, mais le capital et les intérêts au jour du décès) aurait été ajouté à l'actif successoral pour le calcul des droits.

Par ailleurs, la déclaration partielle de succession (2705-A-SD) ne prévoit pas le rappel des donations. Donc, comment l'administration fiscale pourrait-elle savoir que l'abattement et certaines tranches ont déjà été consommés? Peut-être pourrait-on imaginer une régularisation dans la déclaration principale de succession.

De nouveau, merci pour votre commentaire qui m'a permis de progresser dans mes recherches.
 

dalli

Membre Expert
#5
Bonjour

Effectivement je me rends compte que je vous ai dit une bêtise.
On traite la fiscalité d'après le lien entre l'assuré et le bénéficiaire.

Le fisc contrôle a posteriori les déclaration de succession et les bénéfices d'AV.
Les héritiers/bénéficiaires oubliant régulièrement d'informer le notaire de ce qu'ils ont fait avec les AV sur le plan fiscal, il y a de fréquents redressements.
Par contre j'ai maintes fois découvert des erreurs dans l'autre sens et certains CDI m'ont dit : on rembourse si on me le demande...

Désolée pour cette erreur, voila ce que c'est de répondre très vite.
 

KrisK

Nouveau menbre
#6
@dalli: Merci pour votre rectification.

Elle m'amène à un commentaires très général. Je trouve le système français de taxation des assurances-vie très hypocrite. D'un côté, il y a ce grand principe théorique : "une assurance-vie ne fait pas partie d'une succession". De ce fait, les notaires ne sont pas habilités à obtenir les informations que seuls les bénéficiaires sont en droit d'obtenir. D'un autre côté, les notaires qui rédigent les déclarations de succession doivent utiliser (hors cas de double liquidation) les informations de taxation (abattement et tranches) de l'assurance-vie.

Et le système est d'ailleurs d'autant plus hypocrite que, hors cas de double liquidation, il revient au même que si les primes d'assurance-vie versées après 70 ans (moins l'abattement de 30 500 EUR) était simplement ajoutées à l'actif successoral et donc imposées comme le reste de la succession. Je me permets donc d'affirmer, haut et fort, que dans les faits et en pratique, "une assurance-vie fait partie d'une succession".
 

dalli

Membre Expert
#7
On est bien d'accord mais les compagnies sont celles qui ont permis depuis des décennies au divers gouvernements de dépenser plus que ce qu'ils encaissaient, ça donne quelques privilèges qui compliquent bien la vie de tout le monde.
 
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