Refus d'application de l'abattement handicapé par le notaire

[christie75]

Mon père âgé de 88 ans souhaite me faire une donation de la nue-propriété de son appartement d'une valeur minimum de 600 000 €.
Depuis juillet 2007 je suis en invalidité, la notification d'attribution d'une pension d'invalidité par la CRAMIF précise qu'il s'agit d'"une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail ou de gain et justifiant votre classement dans la 2ème catégorie d'invalides", dû à une névrose d'angoisse, dépression et aphonie psychogène), avant j'ai été au chômage, puis en longue maladie. Actuellement je viens d'avoir 60 ans et je suis donc mise à la retraite à 60 ans et 4 mois, soit à partir de février 2012.
Je lui ai demandé de préciser à son notaire que je devais bénéficier d'un abattement pour handicap (article 779-II du code général des impôts et la réponse a été laconique "a-t-elle une carte d'invalidité , sinon on ne peut rien faire", mon père n'a pas insisté...
Que faire maintenant ? le temps presse. J'ai essayé d'appeler le Centre des Impôts, soit on me passe un poste occupé, soit la messagerie est pleine, j'y suis allé et on me dit de revenir à 13h...
D'avance merci pour vos conseils.

 

[dalli]

Voici ce que dit ma doc :


Conditions de l'abattement
Aucun pourcentage d'invalidité n'est requis et il n'y a pas à tenir compte, en principe, de la nature de l'infirmité, ni de sa cause ou de son ancienneté, pourvu qu'elle existe au jour de la donation.

Selon la loi, la personne qui invoque le bénéfice de cet abattement, doit justifier que son infirmité l'empêche :

soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle,

soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Notes

- Selon le Conseil d'Etat, la doctrine administrative méconnaît le sens et la portée de ces dispositions en exigeant une condition supplémentaire, non prévue par la loi. En effet, la doctrine administrative n'accorde le bénéfice de l'abattement qu'aux personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins.
Les juges ont remis en cause cette doctrine et considèrent que le fait qu'une personne atteinte d'un handicap parvienne néanmoins à satisfaire les besoins de son existence ne fait pas obstacle au bénéfice de l'abattement.
- Le gouvernement a également rappelé aux services fiscaux que l'application de l'abattement spécifique ne résulte pas de la seule prise en compte de l'handicap réel mais est également justifié par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés à travailler dans des conditions normales de rentabilité ; et que dès lors que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés, la circonstance pour une personne handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique.

Pour bénéficier de cet abattement, l'invalidité doit survenir durant la vie active. En prévoyant que seules les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité peuvent bénéficier de l'abattement, le législateur a entendu exclure du bénéfice de cet avantage fiscal les personnes qui sont atteintes d'une infirmité après la période de la vie active.



J'avoue que ce n'est pas clair sur le justificatif à fournir et vous voyez que le fisc semble de peu d'aide.

Vous pouvez envoyer un mail aux impôts : réponse sur 48 h.
Posez une question simple : pour bénéficier de l'abattement ... quale justficatif faut il fournir.

Vous pouvez envoyer au notaire mon explication en disant c'est la doc pro d'un conseiller en gestion de patrimoine.

Conseillez lui de voir avec le CRIDON

Contacté éventuellement la chambre des notaires.



Etes-vous fille unique ?

Pourquoi dites vous que c'est urgent ?


Si c'est parce que la signature est proche, écrivez au notaire pour lui dire que vous signerez l'acte mais que s'il s'avère que vous avez bien droit à cet abattement, vous serez vous retourner contre lui.



Dernier point : êtes-vous sure que votre papa peut payer une maison médicalisée à 3 500 €/m sans avoir besoin de vendre son appartement ?

 

[yrpleu]

bonjour,
concernée par cet abattement et les réticences à son application, j'ai lu votre réponse avec intérêt et je souhaiterais connaître les références du conseil d'état et du jugement que vous citez dans les notes (sur la condition non prévue par la loi de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins).
Dans mon cas, je n'ai à priori pas de problème de justificatifs, mais le notaire prétend que je n'ai pas droit à cet abattement car je suis "retraitée" alors que j'ai été mise en retraite pour invalidité 10 ans avant un age théorique de retraite à65 ans,j'en ai 67 aujourd'hui, l'invalidité étant arrivée au cours de ma vie professionnelle. Cette "condition" d'être en activité n'est pas non plus mentionné dans le texte de loi CGI art 779 IV.
Bref, ça promet!
merci de votre réponse
cordialement

 

[xa]

Dans mon cas, je n'ai à priori pas de problème de justificatifs, mais le notaire prétend que je n'ai pas droit à cet abattement car je suis "retraitée" alors que j'ai été mise en retraite pour invalidité 10 ans avant un age théorique de retraite à65 ans,j'en ai 67 aujourd'hui, l'invalidité étant arrivée au cours de ma vie professionnelle.

Bonjour,

Le 779 nous dit "Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. "

En application directe du texte, si vous êtes retraitée au moment de la donation, vous n'êtes pas "privée de l'exercice d'une profession dans des conditions normales de rentabilité" ...

Je crains que votre notaire n'ait raison.

Rapport au post initiateur de ce fil, la personne n'étant pas retraitée au moment de la donation, puisqu'elle le devenait en févrire 2012 pour une question posée en octobre 2011. Ce qui change complètement la situation.

 

[yrpleu]

Bonjour,
je n'ai pas suivi votre avis car, ainsi que j'ai argumenté auprès de mon notaire, je cite :

[ ....je ne partage pas votre point de vue car il n'est mentionné nulle part dans le CGI art.779 §II et annexes qu'il faille être en activité pour bénéficier de l'abattement prévu pour les handicapés. Je ne retrouve dans le texte que ces deux prérequis :

"Il est tenu compte de toutes les infirmités congénitales ou acquises, existant au jour de la donation
ou de l'ouverture de la succession"

"L'infirmité ne peut être retenue que si elle est survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active"

"L'exigence d'une condition supplémentaire, non prévue par loi 779, de ne pas être en retraite pour bénéficier de cet abattement n'est donc pas pertinente . Il y a peut-être une confusion avec la réglementation d'ouverture des contrats d'épargne handicap des assurances vie qui elle prévoit cette condition et est d'une rédaction malencontreusement proche qui induit un amalgame"
(....) Mais l'article 779 s'applique à l'actif successoral , pas aux assurances vie, et la réglementation des assurances vie ne s'applique pas aux actifs successoraux ."

Voilà mon argumentation, il faut rester au plus près du texte et de ce qu'il énonce .Cela a convaincu le notaire de faire une déclaration rectificative de succession . Mes justificatifs sont la carte d'invalidité orange (cat.2 soit au moins 80%) la carte de stationnement et la copie des décisions de la mdph .
A partir de là, silence radio et tracas du confinement mais j'ai obtenu gain de cause au bout d'un an et de plusieurs échelons de vérification (CDI, Direction Départementale des impôts) .
Bref il faut vraiment s'armer de patience mais le jeu en valait la chandelle comme on dit : un remboursement conséquent m'a été restitué via le notaire.

J'espère que mes précisions pourront aider quelqu'un.
Cordialement.











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