refus retrait partiel PEA+ de 8 ans car 2 ans ss investisst. boursier à l'ouverture

koulicou

Membre Junior
#1
Ma banque me refuse un retrait partiel de mon PEA âgé de plus de 8 ans au prétexte que pendant les deux premières années d'ouverture, la somme d'ouverture est restée figée sur le porte monnaie et qu'aucun investissement boursier n'a eu lieu.
La date d'ouverture ne suffit-elle pas ?
Vos réponses sont les bienvenues.
 

dalli

Membre Expert
#2
Je ne comprends pas la position de la banque et je ne connais pas de jurisprudence sur le sujet.

Saisissez le médiateur.
 

bennou

Membre Expert
#3
C'est quelle banque ?
Demandez leur de vous donner une copie du texte sur lequel ils s'appuient, ça réglera le débat.
 
#4
quel age précis a votre Pea? Logiquement après 8 ans vous pouvez faire un retrait partiel
Après est ce que le fisc prend en compte la date d'ouverture ou la date de 1er investissement, j'ai un doute.
on sait que les banquiers sont les spécialistes pour éviter que leurs pigeons retirent leurs fonds, donc il ne faut pas croire ce qu'ils vous disent au téléphone. Un écrit par contre les engage
Donc envoyez un courrier daté et signé en recommandé à votre banque pour le retrait partiel, ça les obligera à répondre par écrit
Et si jamais ils ont raison, et que vous souhaitez garder votre pea ouvert, une solution est de transférer votre pea vers un pea assurances, sur lequel vous pouvez obtenir un avance
 
#5
Bonjour,

L'article R221-111 du Code Monétaire et Financier précise que c'est la date du 1er versement qui est prise en compte pour l'antériorité fiscale et non la date d'ouverture.
Dans votre cas, vous avez versé un capital sur le "compte espèces" de votre PEA sans investir via le "compte titres associé". Dans cette hypothèse, il me semble que vous répondez malgré tout à l'article cité ci-dessus. Il est donc possible que le refus soit lié à une interprétation différente de l'article par votre banque.

Cordialement.
 

dalli

Membre Expert
#6
Oui JL tu as raison, c'est la date du premier versement même si sur compte espèce.

Ecrire à la banque est encore la meilleure solution en demandant la référence légale.
 

xa

Membre Expert
#7
Bonjour,

L'article R221-111 du Code Monétaire et Financier précise que c'est la date du 1er versement qui est prise en compte pour l'antériorité fiscale et non la date d'ouverture.
Dans le même temps, le R221-111 dit : "La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement."

(ok, je chipote :))

"Il est donc possible que le refus soit lié à une interprétation différente de l'article par votre banque."

ce doit être le cas, je n'ose imaginer que le banquier soit incompétent ou pire malhonnête en refusant volontairement un retrait autorisé légalement.

La solution est simple : koulicou, vous prenez votre relevé de PEA sur lequel apparait clairement le premier versement sur le plan, ce qui prouvera par A+B l'antériorité du plan.
 
Haut