En matière de prêt immobilier, il y a un plafond fixé pour les indemnités que le prêteur doit payer à la banque pour un remboursement anticipé, soit 3% du CRD ou les intérêts de 6 mois sur ce CRD.
Par ailleurs il y a des cas d'exonération, (mutation, licenciement, décès).
Dans le cas des prêts professionnels, existe-il un plafond ou des cas d'exonération ?
Dans mon cas il s'agit d'un remboursement anticipé d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, dans le cadre d'une cessation d'activité et une liquidation amiable décidées lors de la dernière AG extraordinaire de la SAS.
Par ailleurs il y a des cas d'exonération, (mutation, licenciement, décès).
Dans le cas des prêts professionnels, existe-il un plafond ou des cas d'exonération ?
Dans mon cas il s'agit d'un remboursement anticipé d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, dans le cadre d'une cessation d'activité et une liquidation amiable décidées lors de la dernière AG extraordinaire de la SAS.