Remboursement anticipé prêt professionnel

mariedemer

Membre Junior
#1
En matière de prêt immobilier, il y a un plafond fixé pour les indemnités que le prêteur doit payer à la banque pour un remboursement anticipé, soit 3% du CRD ou les intérêts de 6 mois sur ce CRD.
Par ailleurs il y a des cas d'exonération, (mutation, licenciement, décès).
Dans le cas des prêts professionnels, existe-il un plafond ou des cas d'exonération ?
Dans mon cas il s'agit d'un remboursement anticipé d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, dans le cadre d'une cessation d'activité et une liquidation amiable décidées lors de la dernière AG extraordinaire de la SAS.
 

xa

Membre Expert
#2
En matière de prêts professionnels, tout est conventionnel et indiqué dans votre contrat de prêt. Si celui-ci prévoit une clause de remboursement sans pénalité pour certaines causes, la liste des causes sera annexée au contrat.

Les règles applicables à la protection des personnes physiques, dont la limite d'IRA sur un prêt immo à destination d'une personne physique, ne s'appliquent pas aux personnes morales.
 
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