Renonciation contrat prévoyance Madelin.

jdruart

Membre Junior
#1
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des précisions quant aux délais de renonciation des contrats de prévoyance! (souscrit dans le cadre madelin).

Mon client n'a jamais retourné les conditions particulières (CP) de son contrat dûment signées, m'a question est donc de savoir si le délai de renonciation court à partir du moment ou les CP sont signées ou au moment de la signature du bulletin d'adhésion? et qu'elle est la durée du délai?

A t-il la faculté juridique de renoncer à son contrat même si il a adhéré en mars 2005?

J'ai entendu cette version donc dans le doute j'aimerai avoir plus de précisions quant à ce sujet!

D'avance un grand merci!
 

jdruart

Membre Junior
#3
Oui les cotisations on étaient réglés depuis 2005 donc j'imagine que cela veut dire qu'il a accepté les termes du contrat?!
 

dalli

Membre Expert
#4
Je ne suis pas spécialiste mais je pense pas qu'on puisse renoncer maintenant et demander le remboursement des cotisation.
Quel est le pb en fait car il suffit de changer de contrat ?
 
#5
Bonjour confrère,

C'est effectivement surprenant mais le délai de renonciation figure dans les conditions générales. Souvent, il est même porté à 30 jours.

Aucune compagnie n'accepterait de passer un contrat sans effet six ou sept ans plus tard. La prescription est biennale B.A.-BA.

Le risque a couru, si l'assuré avait connu un sinistre, nul doute que lui ou ses bénéficiaires se seraient manifestés et que la garantie aurait été payée sous réserve que les conditions contractuelles s'y seraient prêtées.

Pendant toutes ces années, les différentes parties ont joué leurs rôles et chacune a clôturé plusieurs bilans. Allez dire çà au fisc ;-(

- la compagnie a provisionné
- le réassureur aussi
- le courtier a été rémunéré (ça vous dirait de rembourser ?)
- le fisc surtout dans un contexte Madelin (alors là, faut pas rêver !)

Je ne sais s'il y a une jurisprudence sur la non signature de CP (ou si ça me revient, je vous le dirai). On pourrait à la rigueur se poser des questions sur la clause bénéficiaire si elle différait de la clause standard puisque chaque assuré en cas de décès doit donner son consentement à l'assurance. Et encore, la clause bénéf figure sur la proposition et pas sur les CP, c'est donc qu'il a donné son consentement.

J'ai bien peur que votre prospect tente une diversion pas très correcte et pas très claire.

Cordialement.
 
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