répartition dons manuels par branche familiale

laure70

Nouveau menbre
#1
Bonjour Monsieur Dalli

Mon père est décédé il y a un an, ma mère qui a 94 ans est en EPHAD. Nous sommes trois enfants qui ont eu chacun 3 enfants et mon frère a aussi 2 petits enfants.
En 2014 mes parents ont fait un don manuel non enregistré de 5000 € à chaque petit enfant (PE) et arrières petits- enfants (APE).
Les 3 PE et 2 APE du côté de mon frère ont reçu 25 000 € (5 chèques de 5000 €),
Les 3 PE de mon côté ont reçu 15 000 €
et les 2 PE du côté de ma sœur ont reçu 10 000 €. En 2018, suite à la naissance de son troisième enfant ma sœur demande à ma mère que l’on respecte la répartition par branche familiale et demande une compensation de 15 000 € par rapport à la famille de mon frère qui a reçu 25 000 €. Soit le versement de 3 chèques de 5000 € au nom de ses enfants (qui sont aussi les 3 PE de ma mère).
Moi, sa sœur, qui gère les affaires courantes de Maman en tant qu’aînée, puis-je avec l’accord écrit et signé de Maman, régulariser cette situation en versant ces 3 chèques à ma sœur ?
Il va de soi que mon frère n’en sera informé qu’au moment de la succession. Maman a les moyens de procéder à cette opération. Elle est pour la répartition par famille de toute façon.
Merci pour votre réponse et votre avis éclairé.
 

dalli

Membre Expert
#2
Votre mère peut faire ce qu'elle veut

Le fait de ne pas les avoir enregistré est par contre un problème qui peut devenir assez embêtant avec la lutte contre le blanchiment d'argent.
On peut demander aux donataires des justificatifs des sommes même longtemps après.

Pourquoi ne pas faire les choses dans les règles ?

C'est aux donataires ou leur parents si mineurs de faire les déclaration de don à leur CDI

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent



Si aucune formalité de faite ce sont aussi les impôts qui peuvent vous embêter.
Et sans document comment voulez-vous que votre fère soit informé ?
D'où suspicion.....

Mme Dalli (pourquoi tout le monde veut que je sois un homme ?)
 

laure70

Nouveau menbre
#3
Bonsoir Madame Dalli
Je vous remercie pour vos informations. Par ailleurs, légalement existe t'il une obligation de répartition égalitaire des donations par branche familiale ? Ma sœur est-elle en droit de demander cette compensation ?
Par ailleurs, mon frère peut-il contester la compensation qui serait faite pour procéder à cette répartition égalitaire par branche, du fait que ma mère qui a 94 ans, a des troubles cognitifs ?
Merci
 

dalli

Membre Expert
#4
Comme dit votre mère fait ce qu'elle veut dans la limite de 1/4 de son patrimoine.

Mais à condition d'avoir toutes ses facultés.
Donc non la demande de votre sœur n'est pas légitime du point de vue du droit, votre mère est libre de son quart de patrimoine.
Oui si votre mère n'a pas toute sa tête, votre frère pourra contester. Cependant va-t-il engager des poursuites et dépenser en procédure plus que ce que 15 000 /3=5 000 € ?

Ca sent plutôt la brouille à vie.
 

laure70

Nouveau menbre
#5
Bonsoir Madame Dalli
Je vous remercie pour vos informations. Par ailleurs, légalement existe t'il une obligation de répartition égalitaire des donations par branche familiale ? Ma sœur est-elle en droit de demander cette compensation ?
Par ailleurs, mon frère peut-il contester la compensation qui serait faite pour procéder à cette répartition égalitaire par branche, du fait que ma mère qui a 94 ans, a des troubles cognitifs ?
Merci
Comme dit votre mère fait ce qu'elle veut dans la limite de 1/4 de son patrimoine.

Mais à condition d'avoir toutes ses facultés.
Donc non la demande de votre sœur n'est pas légitime du point de vue du droit, votre mère est libre de son quart de patrimoine.
Oui si votre mère n'a pas toute sa tête, votre frère pourra contester. Cependant va-t-il engager des poursuites et dépenser en procédure plus que ce que 15 000 /3=5 000 € ?

Ca sent plutôt la brouille à vie.
OK merci
 
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