non respect de la loi Murcef

losi

Membre Junior
#1
Bonjour
ma banque vient de m'interdire bancaire suite a une rejet de chèque, mais elle n'a pas respecter la loi, elle m'a envoyé un courrier le 13 pour me prevenir en me laissant 48H00, le 14 le chèque est rejeté ! soit 24H00 après. Il y a t'il un recours à faire pour que la loi Murcef soit respecter ? meme si le mal est fait. merci de vos réponses
 
#2
Ré: non respect de la loi Murcef

Bonjour

Suivant l'article 15 de la loi dite "Murcef", - Extrait...... " la banque doit informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision "

Depuis juillet 2005, elle envoie notamment une lettre d’information

Par cette information préalable, la banque invite le client à approvisionner son compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté

Par contre, la loi NE FIXE PAS de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque

Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours

Ceci précisé, maintenant, quand vous parlez de la date du 13, est ce la date du courrier? , ou la date de réception ?

Mais il ne faut pas se leurrer, la rédaction du texte de la loi, est imparfaite, et la banque va en profiter, dans son argumentation, si vous l'interpellez

Aussi, avant de vous donner mon avis, dites moi :

- si vous avez gardé l'enveloppe .

- si vous avez communiqué votre numéro de téléphone, et/ou votre mail

Cordialement
 

losi

Membre Junior
#3
Ré: non respect de la loi Murcef

bonjour
merci de votre réponse. en réponse à vos questions :
je n'ai pas gardé l'enveloppe, le courrier date du 13 février je l'ai reçu le 15 fevrier, le rejet à eut lieu le 14.
La banque avez me coordonnée téléphonique (portable ) et mon email.
 
#4
Ré: non respect de la loi Murcef

Bonjour

Si on se place sur le plan strict du "droit", ce n'est pas certain que vous obteniez gain de cause, si vous le désirez on pourra en reparler plus tard

Plaçons nous sur l'aspect relation client avec sa banque

Effectivement la démarche de la banque n'est pas logique, elle ne respecte pas le délai qu'elle donne

Maintenant reste à savoir depuis quand elle a eu l'image du chèque, en sachant qu'il y a un engagement vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, pour réduire le délai de rejet , est ce que le conseiller a trop tardé....... ? ? ?

Elle va peut être invoquer des appels téléphoniques infructueux, avant d'avoir validé l'envoi automatique du courrier ? ? ?

En tout état de cause, il vous faut relever l'anomalie, ne serait-ce que pour récupérer les inévitables frais facturés, je pense qu' à ce stade la banque n'a pas oublié ( il y a plusieurs principes à respecter par la banque, pour que ces débits de frais soient valides )

Il est certain que la banque va vous rappeller, que l'émission d'un chèque sans provision est grave, et ira jusqu'à parler de délit ( pour le contexte général la notion de délit a été abrogée en 1991, mais peut être invoquée dans certains cas précis ), pour la contrer vous devez mettre en avant, que de son côté, de part sa démarche, elle vous a privé de votre droit à régulariser dans les délais ! !

Pour une réclamation, la stratégie habituelle est la suivante :

-intervention auprès du conseiller habituel, SI cela n'aboutit pas
-intervention auprès du Directeur d'agence, SI cela n'aboutit pas
-intervention auprès du Service de la clientèle, SI cela n'aboutit pas
-intervention auprès du Médiateur de la banque

En général dans beaucoup de cas, l'intervention auprès du service clientèle, permet une résolution satisfaisante

Ne pas oublier le principe de l'écrit

Cordialement
 

losi

Membre Junior
#5
Ré: non respect de la loi Murcef

Merci pour vos conseils, j'ai déjà alerté le mediateur de la banque car mon conseillé (qui n'a pas pris la décision de me rejetter les chèques, il était en vacances) ne me donne pas de réponse ni orale ni écrite, son directeur (celui qui m'a fiché) est en vacances. je me permettrai de vous tenir au courant dès que j'aurai une réponse du médiateur.
 

Gordongekko

Membre Junior
#6
Non respect Loi Murcef

Bonjour,

Je viens de reçevoir une lettre d'injection de ma banque la BNP m'informant du rejet d'un cheque sans au préalable avoir reçu la lettre de loi murcef. Vers quelle institution puis je aller pour dénoncer cela. Aujourd'hui la banque à cause de ce chèque de 20e rejeté me cause bien des soucis alors que dans le mm temps j'ai compte ou il y avait des liquidité cette lettre m'aurait permis de faire un versement d'un compte à l'autre.
quelqu'un aurait il une solution ?
 
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