retraite madelin

Invité

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#1
bonjour
en tant que gerant non salarié, mon entreprise avait souscrit en 2000 un
contrat "retraite indépendant" type loi madelin, contrat dont je suis le
bénéficiaire
en 2005, la société est placée en liquidation judiciaire
je demande le rachat du contrat comme le stipule les clauses de rachat
les MMA, puisque c'est d'eux qu'il s'agit, m'indique que soit ils gardent
les sommes versées et ne me les versent que lors de ma retraite, soit ils
font le cheque de suite, mais au profit du liquidateur de la société
ayant confiance dans les autorités judiciaires, j'ai fait établir le chéque
au nom du liquidateur
celui-ci peut-il garder la somme au profit de la SARL ?
merci d'avance


 

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#2
Pierre Le Theno qui a écrit :

> je demande le rachat du contrat comme le stipule les clauses de rachat
> les MMA, puisque c'est d'eux qu'il s'agit, m'indique que soit ils gardent les
> sommes versées et ne me les versent que lors de ma retraite, soit ils font le
> cheque de suite, mais au profit du liquidateur de la société
> ayant confiance dans les autorités judiciaires, j'ai fait établir le chéque
> au nom du liquidateur
> celui-ci peut-il garder la somme au profit de la SARL ?
> merci d'avance

Oui , et ce n'est pas vous qui demandez le rachat mais le souscripteur
(la ste en LJ) d'un contrat dont le beneficiaire (vous) n'a pas les
conditions
remplies pour que le contrat soit servi .
Donc retour dans l'actif de la ste en LJ.

NB



 

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#3
"Pierre Le Theno" <[email protected]> a écrit dans le message de
news: [email protected]> bonjour
> en tant que gerant non salarié, mon entreprise avait souscrit en 2000 un
> contrat "retraite indépendant" type loi madelin, contrat dont je suis le
> bénéficiaire
> en 2005, la société est placée en liquidation judiciaire
> je demande le rachat du contrat comme le stipule les clauses de rachat
> les MMA, puisque c'est d'eux qu'il s'agit, m'indique que soit ils gardent
> les sommes versées et ne me les versent que lors de ma retraite, soit ils
> font le cheque de suite, mais au profit du liquidateur de la société
> ayant confiance dans les autorités judiciaires, j'ai fait établir le
> chéque au nom du liquidateur
> celui-ci peut-il garder la somme au profit de la SARL ?
> merci d'avance
>
>

Je crois que vous vous êtes fourvoyé, ce dont les créanciers vont se
satisfaire, avec un apport de liquidités pour le moins inespérées.
Si la sarl est en liquidation, il y aura à coup sûr une insuffisance d'actif
pour apurer toutes les créances, et le règlement MMA servira à combler tout
ou partie du passif.
Je ne vois pas comment intervient votre confiance dans le système judiciaire
et votre décision de liquider votre droit à pension.
A+

--
MOISSE
NoSpam :sans doute
[email protected]


 

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#4
bonsoir
il me semble pourtant que si l'assureur peut conserver l'actif en attente de
la liquidation de ma retraire, c'est bien la preuve que celle ci m'est
personellement due

"Moisse" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> "Pierre Le Theno" <[email protected]> a écrit dans le message de
> news: [email protected]>> bonjour
>> en tant que gerant non salarié, mon entreprise avait souscrit en 2000 un
>> contrat "retraite indépendant" type loi madelin, contrat dont je suis le
>> bénéficiaire
>> en 2005, la société est placée en liquidation judiciaire
>> je demande le rachat du contrat comme le stipule les clauses de rachat
>> les MMA, puisque c'est d'eux qu'il s'agit, m'indique que soit ils gardent
>> les sommes versées et ne me les versent que lors de ma retraite, soit ils
>> font le cheque de suite, mais au profit du liquidateur de la société
>> ayant confiance dans les autorités judiciaires, j'ai fait établir le
>> chéque au nom du liquidateur
>> celui-ci peut-il garder la somme au profit de la SARL ?
>> merci d'avance
>>
>>
>
> Je crois que vous vous êtes fourvoyé, ce dont les créanciers vont se
> satisfaire, avec un apport de liquidités pour le moins inespérées.
> Si la sarl est en liquidation, il y aura à coup sûr une insuffisance
> d'actif pour apurer toutes les créances, et le règlement MMA servira à
> combler tout ou partie du passif.
> Je ne vois pas comment intervient votre confiance dans le système
> judiciaire et votre décision de liquider votre droit à pension.
> A+
>
> --
> MOISSE
> NoSpam :sans doute
> [email protected]
>


 

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#5
mais ce n'est pas la sarl qui demande le rachat, mais le bénéficiaire...
"normail" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> Pierre Le Theno qui a écrit :
>
>> je demande le rachat du contrat comme le stipule les clauses de rachat
>> les MMA, puisque c'est d'eux qu'il s'agit, m'indique que soit ils gardent
>> les sommes versées et ne me les versent que lors de ma retraite, soit ils
>> font le cheque de suite, mais au profit du liquidateur de la société
>> ayant confiance dans les autorités judiciaires, j'ai fait établir le
>> chéque au nom du liquidateur
>> celui-ci peut-il garder la somme au profit de la SARL ?
>> merci d'avance
>
> Oui , et ce n'est pas vous qui demandez le rachat mais le souscripteur
> (la ste en LJ) d'un contrat dont le beneficiaire (vous) n'a pas les
> conditions
> remplies pour que le contrat soit servi .
> Donc retour dans l'actif de la ste en LJ.
>
> NB
>
>


 

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#6
Pierre Le Theno wrote:
:: bonsoir
:: il me semble pourtant que si l'assureur peut conserver l'actif en
:: attente de la liquidation de ma retraire, c'est bien la preuve que
:: celle ci m'est personellement due

et quid des cotisations que personnellement tu as versées siu tu en as
versées ???
::
::


 

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#7
toutes les cotisations de ce contrat ont été supportées par la sarl en
liquidation, et je pensais les considérer comme un élément de rémunération
personnelle, et donc que les droits des créanciers ne pourraient pas
intervenir
d'ailleurs, le liquidateur ne me demande pas le remboursement de mes
prelevements personnels durant toute l activité de l entreprise (et tant
mieux...)
le fait que la compagnie d assurances pouvait garder la somme et me la
verser a ma retraite (sans la transmettre au liquidateur) induit bien que
cette somme m est personnelle ?
"mj.vuillemin" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> Pierre Le Theno wrote:
> :: bonsoir
> :: il me semble pourtant que si l'assureur peut conserver l'actif en
> :: attente de la liquidation de ma retraire, c'est bien la preuve que
> :: celle ci m'est personellement due
>
> et quid des cotisations que personnellement tu as versées siu tu en as
> versées ???
> ::
> ::
>


 

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#8
Pierre Le Theno qui a écrit :

> le fait que la compagnie d assurances pouvait garder la somme et me la verser
> a ma retraite (sans la transmettre au liquidateur) induit bien que cette
> somme m est personnelle ?

NON , j'ai essayé de vous repondre et vous nous confirmez bien ici que
ce n'est pas vous
le souscripteur , mais la ste en LJ.
Vous confondez souscripteur (moral) et beneficiaire QUAND les
conditions sont reunies
NB



 

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#9
Mon mari, il lui est arrivé la meme chose, il a fait faillite l'année dernière. C'était une entreprise personnelle à son nom propre. Il souhaiterait récupérer sa retraite "madelin" mais la banque lui demande l'accord du liquidateur. Alors nous avons peur qu'en informant le liquidateur, il nous prenne cet argent. Que faire?
Merci pour votre aide.
 
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