révélation de succession

ericb

Membre Junior
#1
Boujour,

Je viens de recevoir de la part d'une société de recherche d'héritiers un "Contrat de révélation de succession" accompagné d'un questionaire très détaillé sur ma famille.
Je souhaiterais avoir vos avis sur les questions suivantes :
- est-il indispensable d'accepter ce contrat pour bénéficier de la succession ? (les honoraires de cette société vont de 35 à 45% des sommes perçues par l'héritier)
- ces honoraires sont ils calculés sur les sommes perçues par l'héritier après impots ?
- l'acceptation de ce type de contrat peut-il me conduire à régler des frais si l'héritage se révèle insuffisant ou nul ?

Merci d'avance pour vos avis,

Cordialement,
Eric
 

stop-isf

Membre Senior
#2
Ré: révélation de succession

Je vous rassure si une recherche d'heritiers est lancée c'est que la succession est positive en valeur, car la société se rémunére sur l'actif, en ce qui concerne le pourcentage, tout ce négocie, il faut les rencontrer pour en discuter de visu avec eux, et si vous faites des recherches de votre coté, peut être savez vous qui est le défunt?
 

ericb

Membre Junior
#3
Ré: révélation de succession

Merci pour votre réponse.

Dans le cas où je découvre l'identité du défunt, y a t-il une possibilité de faire valoir mes droits sans passer par la société de recherche d'héritiers ?

Merci d'avance,
Cordialement,
Eric
 

stop-isf

Membre Senior
#4
Ré: révélation de succession

oui en contactant le notaire du défunt, mais s'il a mandaté avec exclusivité la société il peut y avoir tout de même des frais de dédomagement
 

ericb

Membre Junior
#5
Ré: révélation de succession

Merci beaucoup pour vos réponses Paul [;)].

Codialement,
Eric
 

Inconnu

Membre Junior
#6
Contrats de révélation, attention !

Je viens de recevoir de la part d'une société de recherche d'héritiers un "Contrat de révélation de succession".

- est-il indispensable d'accepter ce contrat pour bénéficier de la succession ? (les honoraires de cette société vont de 35 à 45% des sommes perçues par l'héritier)

Merci, Eric
.............................................................................................................

Réponse(s) =

Il n'est pas indispensable de signer ce contrat.
Quand bien même le généalogiste n'aurait pas été mandaté par un notaire
et les recherches difficiles, le contrat reste négociable (et qu'il n'est pas
nécessairement exempt d'infraction(s) au Code de la Consommation).

Je fournis les indications suivantes à l'attention de tous ceux qui se retrouveraient
dans une situation analogue. À savoir, être sollicités par un généalogiste
mandaté par un notaire, qui vous présente un "contrat de révélation de
succession", généralement à régler au pourcentage d'un héritage.

Si le généalogiste a affirmé avoir été mandaté par un notaire, son contrat est nul.
Il vous faudra le faire invalider rapidement par voie de Justice. Pourquoi ?

Parce qu'il est le prestataire de service du notaire. À ce titre, leur transaction
est régie par l'article L 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).
À défaut de ceci, l'article L 441-4 dudit Code est applicable.

D'autre part, comment un généalogiste peut-il solliciter un pourcentage d'une
somme que le notaire n'a pas le droit de révéler à un tiers à la succession ?
S'il l'a fait, il a utilisé un élément patrimonial privé, protégé par l'article 9 du Code Civil.
Alors, le notaire a violé l'article 3.4 du Règlement National du Notariat : "secret
professionnel … général et absolu" (voir Conseil Supérieur du Notariat).
Devraient s'appliquer soit l'article 226-18, soit l'article 226-13 du Code Pénal …

Bien entendu, cette présentation de contrat enfreint l'article 1165 du Code Civil.
Il pourrait s'agir d'une escroquerie, (ou de sa tentative) dont vous pouvez
avoir été la victime.
Vous avez alors à considérer l'éventualité d'un dépôt de plainte au pénal,
pour rentrer dans vos droits.
Voyez l'article 313-1 du Code Pénal. Notez l'abus de sa qualité vraie,
de la part du généalogiste.

Si l'accord notaire/généalogiste peut être retenu, voyez l'article 313-2 dudit Code.
Dans ce cas, s'appliquerait l'article 313-2-1°.
S'il y a tutelle sollicitée, dans la succession, voir 313-2-4°.

N'omettez pas de retenir que la prescription en matière d'escroquerie n'est que
de 3 ans; toutefois portée à 5 ans en cas d'une organisation de cette spoliation.

Ensuite, il faut vous appuyer sur les vices récurrents de ces contrats. En règle générale, ils violent les articles
L 111-1, L121-18, L121-23, L 121-26, L132-1, L 133-2 du Code de la
Consommation. Voyez alors le L 213-1.
(Ces articles sont d'ordre public et ne peuvent être écartés =
article 121-20-16 et décision du 16-3-1994, Cour de Cassation.)

Ensuite, assigné au T.G.I., ou assignant*, le généalogiste tente en général
de faire jouer l'article 1375 du Code Civil.
Comment la condition de recevabilité de cet article pourrait-elle être remplie,
dès lors qu'il a violé les dispositions du Code de Commerce, et que
l'article 1165 du Code Civil l'en empêche ! ?
(*Voir aussi "escroquerie à la procédure", vous saisirez …).

Cas pratique =
-Les Procureurs ont tendance à rejeter ce type de plainte au pénal.
(Si vous ne savez pas pourquoi, eux si !).
Vérifiez aussitôt la bonne application de l'article 40-2 du Code de Procédure
Pénale (motivation présente et conforme au Droit).
Et les articles 43 et 63 de l'Ordonnance de 1958 …

Vous solliciterez alors le Doyen des juges d'instruction pour votre plainte.
 

Inconnu

Membre Junior
#7
En 2019, des progrès ont été faits, en matière d'information juridique des héritiers contactés par des généalogistes successoraux.

Des réponses beaucoup plus étendues peuvent être trouvées en ligne, par :

. ici et maintenant généalogistes

. signal arnaques généalogistes

Conseils et lois sont à copier entièrement et à bien comprendre.

Ceci intéressera également les rédacteurs, comme les journalistes juridiques.

Le lien classique, pour héritiers avertis, reste valable : recherches générales à faire par "contrat révélation succession forum".

Avec pour réserve que, les lois évoluant, mieux vaut ne retenir que les commentaires juridiques des 5 dernières années.
 
Haut