SCI : Conversion des Comptes courants en capital

#1
Bonjour,

J'ai une SCI avec ma femme (70% du capital moi et 30% ma femme).
J'ai un compte courant qui me permet si je le convertis de monter à 95% dans le capital (Ma femme est tout à fait d'accord. Cela permettra ensuite de transformer la SCI en Sarl de famille et que 95% des produits soit LMP.).

Si je convertis les comptes courants je vais donc avoir 95% de la SCI. Le fisc va t-il considérer qu'il s'agit en réalité d'une vente des parts de ma femme à moi ? et declencher une plus value foncière ?
Bien à vous
 
#2
Ré: SCI : Conversion des Comptes courants en capital

En fait cela dépend de votre SCI, capital variable ou non ?
Deux options :

- Capital variable : AGO avec augmentation de capital, pas de frais.

- Capital fixe : AGE avec augmentation de capital, à payer droit d'enregistrement de la modification des statuts.

Dans tous les cas, pas de plus values immobilières à payer.
 
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