SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

Invité

Membre Expert
#2
Ré: [rodwig] SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

je suis fonctionnaire et je voudrais savoir si mon statut serait incompatible à la création d'une sci
merci de m'éclairer.
Il ne devrait pas y avoir de Pb, la nouvbelle loi sur les fonctionnaires, les encourages à créer leur socièté. phase de transition 6 ans.
 

Invité

Membre Expert
#4
Ré: [toulimur] SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

salut,
en tant que fonctionnaire peut on être gérant d'une SCI ? pourriez vous m'indiquer le texte qui apporte une réponse à cette question
 

Invité

Membre Expert
#5
Ré: [971] SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

L'exercice de certaines profesions ou de certains mandats est incompatible avec les fonctions de gérant de sociétés civiles. Mais des dérogations sont parfois prévues lorsqu'il s'agit de sociétés de famille ou ne poursuivant pas un but lucratif.
Pour les fonctionnaires : Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (Ordonnance 59-244 du 4-2-1959 art. 8). Il semble résulter de ce texte qu'un fonctionnaire pourraît être gérant d'une société civil à but non lucratif ou d'une société civile même à but lucratif mais dans laquelle il n'exercerait pas une activité professionnelle, par exemple une société civile ayant pour unique objet la gestion d'un patrimoine immobilier.
 

Invité

Membre Expert
#6
Ré: [Invité] SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

L'exercice de certaines profesions ou de certains mandats est incompatible avec les fonctions de gérant de sociétés civiles. Mais des dérogations sont parfois prévues lorsqu'il s'agit de sociétés de famille ou ne poursuivant pas un but lucratif.
Pour les fonctionnaires : Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (Ordonnance 59-244 du 4-2-1959 art. 8). Il semble résulter de ce texte qu'un fonctionnaire pourraît être gérant d'une société civil à but non lucratif ou d'une société civile même à but lucratif mais dans laquelle il n'exercerait pas une activité professionnelle, par exemple une société civile ayant pour unique objet la gestion d'un patrimoine immobilier.

renseignements : [email protected]
 

sieurcoug

Membre Junior
#7
Ré: [Invité] SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

Comme il a été dit avant, il est interdit d'effectuer une quelconque activité lucrative (sauf cas exceptionnels : activité culturelle...) pour les fonctionnaires.
MAIS il y a une parade : il suffit d'être à temps partiel d'au mininum une 1h de moins que le temps de travail légal (donc 35h- 1h).
C'est dans la jurisprudence : aucun employeur ne peut interdire à ses salariés de travailler ailleurs puisqu'il a du temps, du moment que cette activité ne porte préjudice à l'activité d'origine. Sinon l'employeur commet une atteinte aux libertés individuelles et collectives (JO du 01/01/1993) !
[:)]
 

Invité

Membre Expert
#8
Ré: [rodwig] SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

Vous devez savoir qu'un fonctionnaire ne peut être le responsable d'une société même si ses fonctions ne sont pas rémunérées (Conseil d’État statuant au contentieux N° 148080, Jurisprudence des juridictions administratives, lecture du 15 décembre 2000).
 

Invité

Membre Expert
#9
Ré: [rodwig] SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

Et donc ?
Ca veut dire que c'est mort ? Même si on travaille une heure de moins comme le suggérait l'avant dernier message ?
 

Invité

Membre Expert
#10
Ré: [rodwig] SCI ET STATUT DE FONCTIONNAIRE?

rien n'empeche d'etre gerant d'une SCI.
elle fait référence au droit civil et non au droit commercial comme le fait une societe classique.
il ne faut pas tout confondre et raconter n'importe quoi.
 
#11
Je n'ai pas tout compris.
Un fonctionnaire peut-il être gérant d'une SCI à l'IS pour acheter, exploiter, gérer et vendre des biens immobiliers?
 

dalli

Membre Expert
#15
Après attention y a des pièges avec les SCI.

Comme dit un collègue : pépite ou bombe à retardement.

La plus grande majorité des SCI que je croise sont inutiles voire plus de contraintes que d’avantages.
 
#16
Ok merci. Donc un fonctionnaire ne peut pas être président d'une SAS ou SASU consacrée à l'immobilier? Ou bien faut-il faire un temps partiel avec 1h en moins pour pouvoir tout de même être président?
 

sophie56-

Nouveau menbre
#18
Les fonctionnaires peuvent gérer une SCI, cela est certain. Pour le reste cela semble plus compliqué plus un temps complet sous d'autres formes juridiques.
 
#19
Un fonctionnaire peut être gérant d'une SCI à deux conditions :
1 / Il le fait sans rémunération.
2 / Il s'agit d'une SCI de type familiale. Quelque soit la fiscalité choisie. L'objectif est de gérer le patrimoine familial.
Est-ce qu'un texte l'autorise, non pas clairement, c'est une tolérance en vérité. Pourquoi ? Parce que le fonctionnaire doit consacrer tout son temps au service public. A temps partiel, il peut exercer une activité subsidiaire mais avec l'autorisation de sa hiérarchie et dans des conditions strictes ( voyez votre RH pour les dispositions ).
D'ailleurs, si l'on s'en tient aux textes, l'acquisition d'un bien en LMNP par un fonctionnaire, est en théorie interdit. Mais le fisc tolère.
 
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