Succession avec le 1/4 des biens en usufruit.

#1
Bonjour,

Ma question concerne la succession entre conjoints avec les caractéristiques suivantes :
- Couple marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts.
- Un seul enfant du couple. Pas d’enfant naturel.
- Acte de donation entre époux effectué.
- Âge du survivant, par exemple 80 ans.

En cas de décès de l’un, le conjoint survivant peut opter :
- soit pour la moitié de l’actif successoral en pleine propriété (PP), l’autre moitié revenant à l’enfant en PP. Ce cas est simple.
- soit pour le quart en PP et les 3/4 en usufruit (UF), l’enfant reçois donc 3/4 en nu-propriété (NP). C’est ce cas qui me pose question.

Je me place dans le cas où le survivant opte pour le quart en PP et les 3/4 en UF.
L’actif successoral est composé d’immobilier, de placements financiers (livrets, PEL, PEA, PEE) et de comptes courants.

Comment alors est réparti l’actif successoral entre le conjoint survivant et l’enfant ?
- On calcule les valeurs d’UF (en fonction de l’âge du survivant, par exemple 20% pour 81 ans), de NP et de PP globales comme si l’actif successoral était réalisé et on répartit le montant obtenu entre l'enfant et le conjoint survivant (suivant 1/4 PP - 3/4 UF, pour ce dernier).
- Ou alors on démembre chacun des biens en PP, UF et NP et on répartit ainsi entre l’enfant et le conjoint survivant.
Dans ce cas la gestion du bien démembré incombe-t-elle au nu-propriétaire ou à l’usufruitier ?

Autre question : Quel est l'incidence fiscale entre les 2 choix du survivant, en cas de dépassement de l'abattement pour l'enfant
- 1/2 en PP
- 1/4 en PP et 3/4 en UF

Merci d’avance pour réponse à ces questions qui me semblent complexes.
 

xa

Membre Expert
#2
En rapide (pas le temps)

"Je me place dans le cas où le survivant opte pour le quart en PP et les 3/4 en UF."

La réponse est dans votre question : le survivant a l'usufruit sur la totalité du patrimoine (le quart en PP incluant de fait l'usufruit sur cette part), donc il est "maitre" de la totalité du patrimoine. Il gère donc la totalité des biens, et conserve l'argent (mais idéalement, on fait une convention pour tracer cet usufruit qui sera à rembourser au second décès).

Par la suite, il est possible de partager le patrimoine formellement, il faudra alors se répartir les droits au prorata de leur valeur (votre calcul en gros). Notez qu'il est parfaitement possible de décider de partager immédiatement le cash (20 / 80) tout en conservant le démembrement sur les biens physiques.

"Quel est l'incidence fiscale entre les 2 choix du survivant, en cas de dépassement de l'abattement pour l'enfant"

Le calcul des droits se fait, quoi qu'il arrive, en fonction des droits civils de l'enfant. Si vous optez pour l'usufruit, la part du survivant vaut la valeur de l'usufruit sur la masse successorale, et l'enfant recoit la valeur de la nu propriété de cette masse. Il paye des droits de succession sur cette valeur.

Donc de facto le choix du survivant ayant une incidence sur la valeur des patrimoines de chacun, il a une incidence sur le montant des droits de succession.

Vulgairement, avec un usufruit valant 20% pour l'hypothèse, dans un cas le survivant recoit 50% de la valeur totale, et dans l'aute 25% + 0,20 x 75% = 40%. L'enfant recevant le reste, il paye des droits soit sur 50% de la succession soit sur 60% de la succession.

Cependant, il faut penser à la seconde succession. Dans le cas US, l'enfant reçiot 75% en NP. Au second décès, il paiera des droits sur les 25% de PP, mais pas sur l'usufruit !

Ex : aujourd'hui une maison de 500k, dans 15 ans elle vaut 800k
- choix 50% PP : fiston paye des droits sur 250k, et demain il paye des droits sur 400k
- choix 1/4 PP + US : fiston paye des droits sur 300k, demain il paye des droits sur 200k (le quart de la maison)
 
#4
"Je me place dans le cas où le survivant opte pour le quart en PP et les 3/4 en UF."

La réponse est dans votre question : le survivant a l'usufruit sur la totalité du patrimoine (le quart en PP incluant de fait l'usufruit sur cette part), donc il est "maitre" de la totalité du patrimoine. Il gère donc la totalité des biens, et conserve l'argent (mais idéalement, on fait une convention pour tracer cet usufruit qui sera à rembourser au second décès).

Par la suite, il est possible de partager le patrimoine formellement, il faudra alors se répartir les droits au prorata de leur valeur (votre calcul en gros). Notez qu'il est parfaitement possible de décider de partager immédiatement le cash (20 / 80) tout en conservant le démembrement sur les biens physiques.
Cela me pose question (si je n'abuse pas) :
Dans le cas où le conjoint survivant veut transformer le PEA dont il est titulaire (et qui est réputé avoir été constitué avec les biens communs) en rente dé-fiscalisée (pour compenser la perte de revenu suite au décès), le peut-il ?
En effet la question se pose car la rente entraîne l'aliénation du capital dont la NP appartient à l'enfant ?
Y-a-t-il le moyen de compensation par un autre bien ?

Merci d'avance si vous pouvez me répondre.
 

dalli

Membre Expert
#5
Mon Xa dans la précipitation tu fais une erreur

Maison 500 K€ => 800 K€

La première succession porte sur 50% soit sur 250 K€

1/2 = droits sur 125
1/4PP + 3/4US = 212,5


PEA => rente : oui
Le conjoint a son propre patrimoine mais peut-être évoquez vous qu'une partie appartient à Papa et qu'on n'a pas fait le partage. Il peut donc y avoir un pb surtout que les banques sont absolument nulles en ce qui concerne le civil, donc aucune précaution n'est prise.

Je vois souvent des banques ne pas demander soit la dévolution successorale/partage soit une attestation du notaire qui l'informerait qui est propriétaire de quoi.


On ne sait absolument pas ce que vous cherchez à savoir en réalité et vous semblez ne pas voir les inconvénients des différentes options.

Pourquoi ne pas parler de 100% en us qui est le plus souvent la moins chère (pas une règle absolue). Je me heurte parfois à des choix de notaires pas dans l'intérêt de la famille car ils ont leurs habitudes et également pas toujours toutes les informations.
 

Tibetain1

Membre Junior
#6
succession à 4 héritiers litigieuse et epouse usufruitière

[
Moulins sur Allier, le 21 Mars 2018,


Bonjour,


Je suis un successeur patrimonial dans un patrimoine immobilier de 600 000 euros environ. ( estimé par notre notaire Cevenol).
Mon père est décédé en 2016, ma mère usufruitière à 85 ans.
Nous sommes 4 héritiers directs nommés par notre père lors de la donation partage; soit les 4 enfants; 2 garçons et 2 filles ( entre 46 et 59 ans; j'ai moi même 56 ans).

Mon frère ainée est censé récupérer la maison de famille ainsi que 4 ou 5 appartements loués attenants au décès de notre mère en ville dans le Midi.
Ma sœur ainée sera propriétaire d'une grande maison cévenole avec terrain etc...
Ma sœur cadette d'un immeuble ancien prés de montpellier avec 5 appartements déjà loués.

Je me suis mis moi même "hors bâti". C'est à dire que mon frère ainé est censé me verser une somme équivalente au quart de la valeur des biens au décès de ma mère ainsi qu'une rente locative.

questions:
- Au décès de mon père ma sœur ainée à mis sous tutelle d'autorité ma mère avec un versement mensuel de misère.
- Mon frère et mes deux sœurs commandent tour à tour des travaux sur leur nu propriété aux frais de la succession sans me concerter et sans mon consentement.
- Ceux ci ont toujours refusé d'échanger et de vraiment me rencontrer.

Ils affichent une volonté tenue et un refus total de ne pas m’intégrer dans la succession.
Ils refusent même en fait purement et simplement de me verser le moindre centimes après la disparition de ma mère.

J'envisage de porter cette affaire au TGI du département pour récupérer mes fonds; c'est à dire 150 000 euros environ.

Problème : Mon avocat va me demander des frais d’émoluments. Bien que je sois certain d'être payé à 100 %par voie judiciaire; il me faut bien trouver les moyens de financer cette procédure.

J'ai bien proposé à quelques amis une somme de 6 à 8 % de mon due ou une participation ou intéressement etc... après paiement par le TGI aujourd’hui sans succès.

Je suis fonctionnaire et ne roule toujours pas sur l'or.
Avez vous une solution à me prposez? sachant que des frais d'avocat en droit immobilier dans ce genre d'affaire ne sont pas pris en charge par aucun organisme?
svp. Merci.

M.JFE



'
 
Haut