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  • Je reçois en 2011, courrier de CNP ASSUR VIE, m'informant d'un contrat à déclarer au titre de l'art 806III du code Gén des impôts pour me permettre de débloquer les fonds en ma faveur.
    Ce contrat rentrerait dans la succession d'une défunte. Le contrat ne comportait pas de clause bénéficiaire, le capital est donc à inclure dans l'actif successoral. Le notaire aurait informé à la CNP que la succession de la défunte (décès 2001) était close en son étude et lui aurait transmis la dévolution successorale. La CNP est donc rentrer en contact avec moi. Le notaire a fait une déclaration partielle aux impôts avec mon 1er pouvoir (successi 2001). Les servic fiscaux ont rejetté ce pouvoir. Ils en veulent un nouveau.
    La CNP m'informe qu'il ne s'agit pas de la la partielle 2705A mais la 2736 car le contrat ne peut pas échapper aux droits de succession
    J' ai averti le notaire pour qu'il prenne attache avec CNP mais selon ces derniers, le notaire ne l'aurait pas fait.

    Qu'en pensez vous?
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