Succession, Reconnaissance de dette et prescription

#1
bonjour,
J ai vu que les reconnaissances de dettes se prescrivent par 5 ans.
Dans le cadre d une succession, comment cela fonctionne t il? Un héritier à qui le defunt a prêté de l argent peut il dire que cette somme n est pas à déduire de sa part parce que la reconnaissance à été faite il y a plus de cinq ans? Cela paraît très injuste. Le délai de prescription courre t il à partir de la date de signature ou de la date de remboursement théorique ?
Si la reconnaissance de dette est libellée : " me le remboursera quand il le
pourra" et pas par exemple "me remboursera en 2008", cela change t il quelque chose au délai de prescription ? ( les 5 ans courent à partir de 2008 ou uniquement quand la personne en aura les moyens)

Merci
 

dalli

Membre Expert
#2
Je crois que ça commence après la date de remboursement du prêt.
Ici il n'y en a pas.

Peux pas trop vous aider.

A t'elle bien été enregistrée aux impôts ?
 
#3
Non. L héritier en question s en est bien gardé.
Dans la mesure ou avant de toucher l héritage il n avait pas les moyens de payer, je me demande si le début ne pourrait pas être justement l héritage.
 

xa

Membre Expert
#4
Bonjour

Techniquement, la prescription court à partir du jour où le titulaire du droit de créance a connaissance de ce droit et peut donc l'exercer. Techniquement, c'est la date de début de remboursement, si elle est prévue, sinon c'est la date de prêt. Certains actes permettent de reporter la créance, comme par exemple mettre à jour la reconnaissance de dette. Donc ca va très fortement dépendre de ce qui est écrit et des actes effectués.

Si la reconnaissance a été faite en 2004 avec un terme de remboursement annoncé de 2008 (l'intégralité du prêt devra être remboursé avant le 31.12.2008, par exemple), alors c'est a priori cette date de remboursement qui fait foi, et non la date d'origine du prêt. Mais, à nouveau, des actes postérieurs peuvent reporter la prescription, et un décès peut être une telle interruption, vu que le créancier change et que le nouveau créancier (héritier) n'a pas forcément connaissance de suite de cette créance.

Mais c'est à voir avec un spécialiste. On s'éloigne trop de mes compétences pour que je sois affirmatif.

De quand date le décès ? Parce qu'il ne faut pas oublier que ce débiteur est aussi un créancier, et que donc s'il a hérité avant la prescription, il ne peut pas prétendre ne pas savoir que cette créance existait et qu'elle devait êter prise en compte ...
 
#5
Le décès : fin 2015
La reconnaissance de dettes: 2002. Rien n a jamais été remboursé (l héritier n avait pas les moyens et certains versements ont continué après la reco).
Ça sent quand même à plein nez la donation déguisée et le recel (pas de date de remboursement, mais je m engage à rembourser quand mes moyens me le permettront+ héritier qui ne révèle rien)
 

xa

Membre Expert
#6
Autre piste éventuel : l'abandon de créance, qui peut être requalifié en libéralité.

Le raisonnement peut paraitre alambiqué, mais, sur un terrain que je maitrise nettement mieux, un bailleur qui abandonne sa créance envers un locataire peut se voir contraint de considérer que c'est au mieux un revenu perçu et taxé comme tel (IR + PS) et au pire une liberalité à un tiers et taxé comme tel (60%).

Ici, pourrait-on considérer que le créancier défunt n'ayant jamais fait d'acte interruptif de la prescription comme une relance formelle, il a volontairement abandonné sa créance, qui du coup deviendrait une donation manuelle à un héritier, et donc imputable sur la QD en priorité puis sur sa réserve ?


Au passage, pensez à ce détail : sans formalisme la donation éventuellement considérée s'imputera sur la quotité disponible. Donc selon les montants en jeu, vous pouvez vous retrouver avec des frais de procédure pour faire admettre que c'est une donation imputable sur la QD et sans compensation auprès des autres héritiers.
 
#7
Merci pour votre réponse . Pourquoi sur la QD? N est ce pas juste une avance de part et non qqchose d'hors part?
 

xa

Membre Expert
#8
Parce que faute d'un acte précisant cette donation, ce sera probablement considéré comme une libéralité, un avantage voulu par le créancier parent envers son débiteur héritier. Vulgairement, c'est la même chose : c'est un patrimoine qui passe d'un individu à un autre. Mais l'imputation n'est pas la même.

Les libéralités s'imputent en priorité sur la QD : ce n'est pas un prépartage de succession, c'est un avantage volontaire. Cf article 912 CC :
" La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités."


C'est difficile sur un forum de transmettre ces points techniques, parce que pour la plupart des gens, une donation, une libéralité, une disposition testamentaire, c'est tout pareil. D'ailleurs, pour beaucoup de parents, renoncer à une créance envers un enfant, ou lui avancer de l'argent, va de facto s'imputer sur son héritage futur, or ce n'est pas nécessairement le cas : il faut faire les choses proprement.

Dans votre cas, difficile de savoir si c'était un avantage volontaire ou involontaire. Je ne peux que prévoir ce que la justice en tirerait : probablement une libéralité, un avantage consenti, et non un don formel. Mais si don formel, alors le rapport porte sur 15 ans, donc vous êtes dans les clous.

Selon les montants en jeu, consultez un avocat pour voir ce qu'il peut en être.
 
#9
Ok. Je vais voir cela. J avais en tête que les donations simples entre vifs étaient sauf volonté contraire expresse du donateur de simple avances rapportables.
 

dalli

Membre Expert
#10
Oui ce sont des avances rapportables mais sur quoi ? QD ou réserve ?
Rapportable sert à augmenter le gâteau à partager et donc à calculer exactement la réserve et la QD.
 

parisparis

Membre Junior
#11
fondement juridique

Bonjour XA,

Pour rebondir sur vos propos, sur quel(s) fondement(s) juridique(s) vous basez vous pour dire que le délai de prescription commence à partir de la date de remboursement et non de la date de la reconnaissance ?

Merci d'avance,


Bonjour

Techniquement, la prescription court à partir du jour où le titulaire du droit de créance a connaissance de ce droit et peut donc l'exercer. Techniquement, c'est la date de début de remboursement, si elle est prévue, sinon c'est la date de prêt. Certains actes permettent de reporter la créance, comme par exemple mettre à jour la reconnaissance de dette. Donc ca va très fortement dépendre de ce qui est écrit et des actes effectués.

Si la reconnaissance a été faite en 2004 avec un terme de remboursement annoncé de 2008 (l'intégralité du prêt devra être remboursé avant le 31.12.2008, par exemple), alors c'est a priori cette date de remboursement qui fait foi, et non la date d'origine du prêt. Mais, à nouveau, des actes postérieurs peuvent reporter la prescription, et un décès peut être une telle interruption, vu que le créancier change et que le nouveau créancier (héritier) n'a pas forcément connaissance de suite de cette créance.

Mais c'est à voir avec un spécialiste. On s'éloigne trop de mes compétences pour que je sois affirmatif.

De quand date le décès ? Parce qu'il ne faut pas oublier que ce débiteur est aussi un créancier, et que donc s'il a hérité avant la prescription, il ne peut pas prétendre ne pas savoir que cette créance existait et qu'elle devait êter prise en compte ...
 

xa

Membre Expert
#12
Bonjour,

art 2224 CC.

La créance n'est recouvrable qu'à partir de la date prévue de remboursement. Ce n'est qu'à partir de cette date que le droit de recouvrement de créance existe.

Ex : vous prêtez en in fine à 10 ans à un membre de votre famille. Il ne pourra pas au bout de 5 ans invoquer la prescription. Par contre, si au quinzième anniversaire vous n'avez toujours rien réclamé, il pourra arguer de la prescription (plus de 5 ans après la date d'exigibilté de la créance)
 

parisparis

Membre Junior
#13
Je vous remercie pour votre retour très rapide!


Bonjour,

art 2224 CC.

La créance n'est recouvrable qu'à partir de la date prévue de remboursement. Ce n'est qu'à partir de cette date que le droit de recouvrement de créance existe.

Ex : vous prêtez en in fine à 10 ans à un membre de votre famille. Il ne pourra pas au bout de 5 ans invoquer la prescription. Par contre, si au quinzième anniversaire vous n'avez toujours rien réclamé, il pourra arguer de la prescription (plus de 5 ans après la date d'exigibilté de la créance)
 
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