suite du deces de mon papa, avec un mariage de 22 jours

colinette

Membre Junior
#1
[fou]Voilà mon papa est décédé le 22 mai 2007. Il a plusieurs comptes à la Banque Populaire. Le service succession de cette banque me refuse le droit de savoir l’état des comptes de mon père, alors que je leur ai fournie ma pièce d’identité et la copie du livret de famille de mes parents. Je ne souhaite pas prendre cette argent, juste connaître les différents soldes. Sur quel article de loi cette secrétaire de la banque populaire se base t’elle pour invoquer son refus ?
-Puis je porter plainte contre le service succession de cette banque populaire du sud ouest ?
Le notaire de la succession est un notaire véreux, qui fait tout pour mettre à mal nous les enfants au profit d’une veuve de 22 jours. Qui a par ailleurs ouvert la succession avant nous les enfants. Nous n’allons pas prendre un autre notaire seulement pour un acte de notoriété qui par ailleurs ne peut être effectué que par le 1 er notaire en charge de la succession.
-J’ai enfin un inventaire de la maison prévu fin Aout. Comment cela se passe puis je me faire assister. Car cette belle mère est toujours malhonnête est dans cette maison sans aucun signe de sa part quand au cendre de notre père.
[malin]Je suis sincère, je ne porte pas vraiment les notaires dans mon cœur, et trouve cela dommage pour eux car ils ne se font pas de la superbe publicité avec leur procéder douteux. Et nous prennent aux pièges car par toutes les étapes de notre vie on nous oblige ce passage dans leurs bureaux.
Pour le moment celui là nous laisse sans réponse, par contre pour encaisser [:)] l’argent là il va sortir ces armes, je trouve cela très puérile et mesquin
 

atao

Membre Junior
#2
Ré: suite du deces de mon papa, avec un mariage de 22 jours

Bonjour,
- V pour avoir cette situation,vous avez le droit de connaître la situation bancaire de votre père auprès la Banque Populaire: leur adresser une lettre recommandée,
- vous semblez accuser le notaire un peu facilement, il n'a pas les pouvoirs que vous semblez lui donner: si, malgré tout, vous avez de sérieux doutes, faites vous représenter, soit par un autre notaire, soit - si décidément, vous n'avez pas confiance, par un avocat.
A vous lire.
 

colinette

Membre Junior
#3
Ré: suite du deces de mon papa, avec un mariage de 22 jours

Bonjour Atao,
La lettre en recommandée avec AR au service succession de la banque Populaire n’a rien donné. En réponse j’ai une lettre basique qui dit que malgré toutes les preuves de ma filiation ils ne me diront rien. Lettre morte en sorte.
Un avocat ou un notaire pour faire pression sur une banque mais ou on va ? Quelqu’un connaît un texte de loi qui donne raison à cette banque ?
Au plaisirs de vous lire
 

Fredgwen

Membre Expert
#4
Ré: suite du deces de mon papa, avec un mariage de 22 jours

A priori, vous avez le droit de connaître la situation bancaire de votre père. Cependant, une procédure interne de la banque les oblgie certainement, puisque la succession a été ouverte, de ne communiquer qu'avec le notaire. Dans ce cas, prenez attache avec ce dernier qui ne peut vous empêcher d'avoir connaissance des pièces de la succession.

Pour l'inventaire, vous devriez vous faire représenter ou être présente pour cela, surtout si vous n'avez pas confiance en la veuve de votre père et le notaire.

Pour la suite, si vous pressentez un conflit, le mieux est de confier votre dossier à un avocat, c'est plus prudent.

Quant aux notaires, ils ne sont pas tous "abominables" heureusement. Cependant, ce sont des notaires et uniquement des notaires. Ils ne sont pas autres choses, malgré ce que laissent supposer leurs publicités institutionnels.
 

colinette

Membre Junior
#5
Ré: suite du deces de mon papa, avec un mariage de 22 jours

Une question, mon pere c'est marié 3 fois[:/]. Avec à chaque fois une donation à l'epouse. Entre la 1ere donation avec ma mère et les suivantes
Il me semble qu'une loi est passée?
Les donnations precedentes sont elles valables ou pas?

Date du déces le 22 mai 07, combien de temps encore pour que le notaire nous contacte (impots)

Merci de vos réponse

PS; inventaire incomplet [:(] fait au mois d'aout , toujours pas de nouvelle de ce notaire indélicat.
 

Fredgwen

Membre Expert
#6
Ré: suite du deces de mon papa, avec un mariage de 22 jours

Bonsoir,

Entre la donation en faveur de votre mère et la dernière, il y a deux lois qui sont passées. Avant 2001, toutes les donations entre conjoint étaient révocables, i.e. l'époux ayant consenti la donation pouvait, à loisir, décider d'annuler la donation.

Après 2001, il y a eu une différenciation entre les types de biens données. En 2006, la nouvelle loi du 23 juin 2006, a encore opérée une nouvelle différenciation.

Cependant, lorsqu'il est dit que les donations sont "révocables", cela signifie qu'il faut un acte de volonté de la part du donateur pour révoquer la donation (sauf cas particulier). Donc, si votre père n'a jamais révoqué les différentes donations, elles restent valables.

Attention, la donation, si elle reste valable, reste rapportable pour calculer la quotité disponible et l'atteinte éventuelle à la réserve (la part qui appartient aux enfants et que le décédé ne peut disposer).

Pour les impôts, vous avez 6 mois à compter de l'ouverture de la succession pour liquider celle-ci et payer les droits de mutation. En l'espèce, vous avez jusqu'au 22 novembre 2007. A défaut, vous avez des pénalités de retard.

Si vous voulez que le notaire agisse, je vous invite à le harceler tant que vous pouvez. Il fera le nécessaire ne serait-ce pour être débarassé de vous [;)][;)][;)]
 
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