Taux d'Intérêt Légal 2011

ctreso

Membre Junior
#1
Pour 2011 le taux d'intérêt légal est fixé à 0.38 %, il était en 2010 de 0.65 % et en 2009 de 3.79 %.

Il atteint cette année son plus bas historique.

Le taux légal peut se substituer au taux conventionnel lorsque le TEG est erroné. Il convient de vérifier le taux des crédits, car en cas d'erreur sur tout type de crédit les différences peuvent être intéressantes notamment pour les PME PMI .

Le plus difficile reste à démontrer rigoureusement l'erreur constatée.

Pour plus de précisions consulter notre site http//www.ctreso.fr.

Pierrick HOUGA
 
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