Taxation assurances vie - Succcession - Tax Flax

#1
Bonjour,

La mise en place de la Flat tax nous amène à nous poser des questions sur les assurances vie de notre maman, et notamment la dernière souscrite…

1/ Notre maman détient des assurances vie ouvertes après 1998 avec abondements réalisés après le 13/10/1998 mais toujours avant ses 70 ans. Est-ce bien le cas d’une exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus, puis Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire (soit 852 500 € transmis) ?

2/ Quelle taxation des enfants héritiers (au moment de la succession) en ce qui concerne les sommes versées par notre maman après ses 80 ans sur un autre contrat d’assurance vie A ouvert en 2014 en fonds € (sachant qu’elle détient d’autres assurances vies plus anciennes pour un total dépassant 750 000 € et que nous sommes 3 enfants. Voir Point 2) ?
Est-ce bien le barème des droits de succession qui s’appliquera sur le capital de cette assurance vie A dès le premier € ou ce barème sera appliqué après la déduction de la franchise de 30 500 € ?


3/ Compte tenu de la nouvelle Tax Fax, pouvez-vous me dire quelle sera la taxation des intérêts perçus si elle solde cette assurance vie A par anticipation en 2018 (au cours de la 5ème année) ?
A noter que ces intérêts ne dépasseront bien sûr pas les 4 500€ (sur ce support) et que ce sera son seul retrait sur ses assurances vies. La situation fiscale de notre maman m’amène à penser que la taxation via l’IR ne lui est pas favorable (Tranche>=30%)

Merci de votre aide :rolleyes:
 

xa

Membre Expert
#3
Bonjour,

1) on ne parle pas de droit de succession dans une transmission par voie bénéficiaire. L'abattement de 30k / 152k existe ... en voie bénéficiaire uniquement. Si l'AV réintègre la succession, ce sont les règles successorales qui s'appliquent.

2) les AV sont traités ... par période de souscription et de versement. Donc, celles avant 91 --> RAS. Pour l'application de l'abattement 152k sur les versements avant 70 ans, il s'applique pour les AV assujettis sur la part issu des versements avant 70 ans, et si cette av a été alimenté après 70 ans, ce sera la règle des versements post 70 ans qui s'appliquera, au prorata de la part des versements post 70 dans la masse du contrat.

Pour schématiser : vous verser 1m la veille des 70 ans, et 1m le lendemain. Au décès, ce qui a été généré par le premier million passe dans la règle moins de 70 ans, ce qui a été versé après dans la règle + de 70 ans.
 

dalli

Membre Expert
#4
1 Oui

2 Ce n'est pas l'argent en compte qui est retenu mais les sommes versées sur l'AV

Elle a versé 100 000, elle a en compte 110 000 : droit se succession sur 69 500 € et 10 K€ sont exonérés
Elle retire 1 100 € composé de 1000 € de capital et de 100 de produits financier, pour la succession, il y aura à payer des droits sur 69 500 €
Il reste sur son AV 80 K€, les droits seront à payer sur 80 000 - 30 500 = 49 500 et ce même si les 80 000 €sont composés de capital et produits financiers.


3 La flat taxe ne la concerne pas car elle s'applique uniquement aux versements faits après le 27/9/17
Le seuil de 4 600 € ne s'applique qu'aux AV de plus de 8 ans.
Il faudra qu'elle opte pour le PLF de 15%, elle a déjà payé les PS sauf ceux entre le 1/1/18 et le jour du retrait pour les maigres intérêts qui seront calculés.


Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ???
 
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