taxation commune sur la TH

olislob

Membre Junior
#1
Bonjour,
Je suis actuellement en location avec mon amie (concubinage), le bail est à nos deux noms.
Le centre des impôts nous impose une imposition commune (largement moins intéressante pour nous) sans nous avoir envoyer le formulaire de demande. Est-ce normal ? Sachant que lors du premier avis de TH reçu (dégrevé depuis je suis en attente du rôle supplémentaire), mon seul revenu apparait. Mon amie a un RFR inférieur au seuil prévu par l'article 1417 (9876 €) donc ne devait pas rentrer dans le calcul du RFR du foyer fiscal.
Le CDI peut-il imposer la taxation commune à la taxe d'habitation ???
 

melchior

Membre Expert
#2
Bonjour,

1. ARTICLE 1408 du CGI La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

2. Mon amie a un RFR inférieur au seuil prévu par l'article 1417 (9876 €) donc ne devait pas rentrer dans le calcul du RFR du foyer fiscal.
Seulement voilà, le Centre des impôts en a t-il connaissance ? Dans votre cas, pas sur, alors il taxe.
A titre d'information, un petit recours au cas ou, vous pouvez aussi faire ce que l'on appelle une demande gracieuse auprès du percepteur ou Trésorier en lui faisant valoir que vous avez des soucis de trésorerie (1) et que vous ne saviez pas (2). Donc dans le demande gracieuse (il faut utiliser ces termes), vous demandez à payer la somme pour une personne car vraiment actuellement vous ne le pouvez pas .

Melchior
 
Dernière édition:

olislob

Membre Junior
#3
Bonjour,
Merci melchior pour ta réponse, mon problème est que je n'arrive pas à savoir si la taxation conjointe est une obligation ou un choix. Voici ce qu'on trouve dans la doc fiscale sur la th :

Vous vivez en métropole. Votre revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu 2009 s'élève à 16 900 € pour 1,25 part et vous vivez avec une personne dont le revenu fiscal de référence qui figure sur son avis d'impôt sur le revenu 2009 s'élève à 16 500 € pour une part. Vous n'avez pas opté pour une taxation commune à la taxe d'habitation. Votre cotisation de taxe d'habitation s'élève à 808 €, frais inclus.

Le revenu de la personne rattachée excède pour une part le seuil prévu à l'article 1417-I : 9 876 €. Il est donc pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal au sens de la taxe d'habitation.

Moi je comprends que si je vis avec une personne et que je n'opte pas pour une taxation commune (donc c'ets un choix) alors le revenu de mon amie ne doit pas entrer dans le calcul. Mais le principe de la taxation commune reste très mystérieux, et dans mon cas on me l'impose.
 
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