TEG erroné

ctreso

Membre Junior
#1
IL NE FAUT PAS TOUJOURS REVER !

Les médias se sont fait l’écho les jours derniers, d’études qui rapportent que les TEG sur 50 à 75 % des crédits immobiliers seraient faux.
Il s’agit de pourcentages difficiles à vérifier car il n’existe pas de statistiques officielles les confirmant. Il est vrai que pour beaucoup de crédits les TEG affichés sont inexacts. Ce qui a fait naître des vocations…..

Il est à remarquer depuis deux ou trois ans l’apparition sur le marché de « la contestation des TEG » des nouveaux intervenants, surtout spécialisés dans les TEG sur Crédit immobiliers des particuliers. Tous n’ont pas les qualités requises pour proposer des prestations qui seront suivies par les Tribunaux et/ou les banques dans le cadre de conventions transactionnelles.

Ceux-ci vont rêver le client, en faisant ressortir des « gains potentiels » importants, qui ne seront jamais confirmés, en raison du nombre d’erreurs affectant les calculs ou le dossier. Nous pouvons en citer trois de ces anomalies :

1- Les éléments entrant dans le calcul sont les frais liés obligatoirement à l’octroi du crédit. Alors faire entrer dans le calcul des cotisations d’assurance facultatives pour déterminer le TEG est une erreur. Tout comme retenir la commission de mouvement de compte pour des découverts sur des comptes d’entreprise. La jurisprudence constante et abondante sur le sujet confirme le propos
2- La prescription : elle est de cinq ans à compter de la signature du contrat (réforme de 2008), Elle peut être retardée si le client ne pouvait pas avoir la connaissance de l’erreur lors de la signature du prêt. Il s’agit d’un point difficile à prouver. Alors retenir systématiquement des dossiers avec des signatures de contrat antérieures à 2008, c’est prendre un risque qu’il convient de connaître préalablement et de meusrer.
3- Le chiffrage des enjeux sur toute la période.

Dans le cas de TEG erroné il y a lieu de substituer le taux légal au taux conventionnel appliqué. Le taux légal est connu chaque année, pour 2013 il est de 0.04 %., mais celui-ci s’applique exclusivement à l’année 2013. C’est ce que confirmait la Cour de Cassation dans un Arrêt du 21/01/1992 : «l’arrêt énonce justement que le taux légal est celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et qu’il doit en conséquence subir les modifications successives que la loi lui apporte »

Alors déterminer des économies « potentielles » sur toute la durée du crédit en retenant le Taux légal de 2013 est une technique qui n’a pour seul but, que d’accroître les enjeux présentés dans la phase de prospection pour encourager le client à signer le contrat de vérification.

D’une part comme vu ci-devant le taux légal connaît des variations à prendre en considération et d’autre part qui peut dire comment évoluera le taux d’intérêt légal au cours des 15 prochaines années, pour mémoire rappelons qu’en 1993 le taux d’intérêt légal était de 10.40 %. Ajoutons l’incertitude sur la date de remboursement final du crédit. Pour ces deux raisons il ne nous semble pas intellectuellement raisonnable de présenter des "économies" postérieures à la date de contrôle.

Les règles liées au TEG concernent tous les crédits, privés ou professionnels, court moyen ou long terme ce que stipule le Code de la Consommation en son article L313-2 «Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ». Alors une interrogation s’impose, y compris pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement.

Pour ce type d’étude il est préférable de passer par des professionnels aguerris et expérimentés qui pratiquent des honoraires essentiellement indexés sur les résultats obtenus.

Le rêve peut commencer quand le Tribunal ou la banque a marqué son accord sur l’erreur de TEG et accepte la substitution au taux d’intérêt légal.

Pierrick HOUGA
http//www.ctreso.fr
http//www.verificationtaux.fr pour faire des tests gratuits sur les taux des crédits.
 

tegconsulting

Membre Junior
#2
Bonjour à tous,

Sur ce sujet des TEG erronés pouvant amener les empunteurs à récupérer d’importantes sommes (lorsque via un accord amiable avec la banque ou lorsque le tribunal décide le recalcul des intérêts aux taux légal), je vous invite à visiter le site de mon cabinet TEG Consulting : teg-consulting.fr. Vous pourrez y vérifier vous-même votre TEG en ligne grâce à un utilitaire mis à votre disposition gratuitement. Cet utilitaire calcul également le préjudice financier et donc le dédommagement que vous êtes en droit de réclamer à votre banque.

Contrairement à de nombreux cabinets, nous n’affirmons pas que la majorité des TEG sont erronés mais des erreurs sont tout de même fréquemment relevées. C’est pourquoi nous vous proposons des vérifications confidentielles et gratuites et que nous ne vous proposons une analyse détaillée qu’une fois que l’erreur est avérée et vérifiée par nos soins. Pour vous garantir un alignement de nos intérêts avec les vôtres, nous vous proposons, si vous le souhaitez, une tarification aux success fees de votre démarche et vous assistons alors tout au long de ces démarches.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions.
 

ctreso

Membre Junior
#3
Bonjour,

Plutôt que de raccrocher votre communication à notre message, il aurait préférable d'ouvrir une autre discussion.

Par ailleurs vous indiquez dans ce présent message :

"Contrairement à de nombreux cabinets, nous n’affirmons pas que la majorité des TEG sont erronés"

et vous indiquez sur votre site :" qui fait que plus de 50% des TEG annoncés sont erronés."

Ceci manque pour le moins de cohérence car au delà de 50 % c'est la majorité, non ?????

Enfin nous n'avons pas su voir sur votre site un numéro de téléphone et/ou une adresse postale, doit-on comprendre que vous n'êtes pas enregistré en tant que Cabinet Conseil

Cdt
Pierrick HOUGA
ctreso.fr
verificationtaux.fr
 

tegconsulting

Membre Junior
#4
Bonsoir,

Nous avons répondu sur ce message justement parce les sujets étaient identiques, et pour ne pas créer 2 fils sur le même sujet.
Vous aurez remarqué que nous partageons les même doutes sur les cabinets qui font miroiter monts et merveilles à leurs clients.
Enfin, la citation "qui fait que plus de 50% des TEG annoncés sont erronés." ne reflète pas l'opinion du cabinet puisqu'elle est tirée d'un article du Parisien de la revue de presse. Comme vous l'avez signalé, il est impossible de savoir précisément la proportion de TEG erronés. Simplement, il en existe un nombre non négligeable qui devrait inciter chaque client à le vérifier.

Cordialement,
TEG Consulting
 

Brossard

Membre Junior
#5
Bonjour,

Par expérience, la contestation d'un contrat de prêt par voie amiable ne fonctionne pas au regard des sanctions et des montants très importants auxquels sont exposés les banques en cas de déchéance partielle ou total des intérêts d'un emprunt.

La seule méthode efficace consiste à assigner devant le TGI de votre ressort directement la banque (avocat) à l'appui d'un rapport d'expertise réalisé par des professionnels reconnus et compétents en mathématiques financières. C'est par la compétence réunie de ce binôme (Expert/Avocat) durant toute la procédure que vous arriverez à de bons résultats. Ceux qui prétendent que le règlement amiable fonctionne pour les particuliers dans ce type de litige sont les représentants d'officines douteuses. Les banques disposent d’importants moyens techniques, juridiques et humains, il faut donc engager la procédure à "compétences égales" ou prendre le risque de se retrouver dans "les cordes".

La société d'expertise bpex propose cette approche en binôme et réalise des diagnostics gratuits des contrats de prêts (Uniquement pour les emprunts à taux fixe>80 KE).

Philippe Brossard
 

ctreso

Membre Junior
#6
Bonjour,

Par expérience, la contestation d'un contrat de prêt par voie amiable ne fonctionne pas au regard des sanctions et des montants très importants auxquels sont exposés les banques en cas de déchéance partielle ou total des intérêts d'un emprunt.
Je suis d'accord avec vous, les accords amiables sont rares et restent des procédures exceptionnelles.

Néanmoins certains intervenants nouvellement installés sur le marché prétendent que dans tous leurs dossiers il y a eu des transactions. Sachant que les conventions transactionnelles sont "secrètes" cela leur permet de ne présenter aucune référence sérieuse et/ou vérifiable.

C'est par la compétence réunie de ce binôme (Expert/Avocat) durant toute la procédure que vous arriverez à de bons résultats.
Là encore je suis pleinement d'accord avec vous, ayant choisi de travailler avec les mêmes avocats depuis plusieurs années. Cette solution présente pour le client plusieurs avantages, entre autres :
1- avoir des professionnels expérimentés à même de présenter des références prouvés (TC - TGI etc....)
2- Limiter les coûts puisque lesdits professionnels peuvent faire profiter de leur expérience les nouveaux clients.
3- Etre pris plus au sérieux par les banques et leurs conseils.

Les "professionnels" nouvellement installés ne proposent que la vérification des crédits immobiliers pour les particuliers, alors que tous les crédits sont concernés par les TEG, mais il est vrai que leur étude est beaucoup plus complexe.

Nous sommes très peu nombreux à vérifier l'ensemble des :
a- crédits entreprises (découvert - escompte commercial - crédit de trésorerie/campagne, avances en devises - crédit d'investissement taux fixe ou variables avec ou sans intervention d'une société de caution mutuelle)
b- particuliers : crédits à taux fixe ou variable - crédit amortissable ou in fine.
c- collectivités locales : crédits d'investissement ou de fonctionnement à taux fixes ou variables - y compris les emprunts "toxiques". Pour cette dernière catégorie une Cour d'Appel en Avril 2014 nous a donné raison !

Les consommateurs et/ou les entreprises qui souhaitent faire procéder à l'analyse de leur(s) contrat(s) ou de leur(s) engagement(s) par cuation doivent demander à l'auditeur des références professionnelles et ne pas se contenter de la réponse : "nous avons obtenu une transaction, dont nous ne pouvons pas faire mention !"

Slts.

Pierrick Houga
Tél. 05.58.46.49.81. Mob 06.08.73.02.59.
 
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