Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

jmk

Membre Junior
#1
Je suis travailleur indépendant.

Par ailleurs, je suis titulaire d'un compte épargne retraite grâce à un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation dit "article 83" souscrit par mon dernier employeur. N'étant plus salarié, je ne verse plus de cotisation sur ce contrat.

Ce contrat est un plan à capitalisation viagère avec un rendement garanti de 4,5% brut (3,8% net).

Est-il possible de transférer le capital de ce contrat vers un contrat de retraite Madelin en unités de comptes afin de doper le rendement ?
 
#2
Ré: Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

très bonne question.
Je vais me renseigner, parce que je sais que l'on peut transférer un article 83 vers un perp (rente viagère) mais je ne pense pas qu'on puisse le mettre sur le contrat madelin, réservé aux TNS. contrat article 83 avait ete ouvert dans le cadre d'une activité de salarié et n'a donc rien n'a voir avec le contrat madelin. Je vais me renseigner.
 
#3
Ré: Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

Je me suis renseigner... ce n'est pas possible parce que ce sont deux lois différentes (art 83 différent de la loi madelin).
 

jmk

Membre Junior
#4
Ré: Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

Cette réponse n’est pas satisfaisante car les lois ayant permis la mise en place de ces systèmes de retraite ont modifié les mêmes articles du code des Assurances.

J’ai lu en détail le code des assurances sur www.legifrance.gouv.fr et, bien que n’étant pas juriste ni un spécialiste du sujet, j’ai bien l’impression que le transfert envisagé devrait être possible mais je n’ai toujours pas eu de réponse des deux courtiers auprès de qui ces deux contrats ont été souscrits.

Les deux types de contrats sont régis par le Chapitre III (Retraite professionnelle supplémentaire) du Titre IV (Assurances de Groupe) du Code des Assurances qui regroupe les articles L143-1 à L143-9. L’article introductif L143-1 précise que ce chapitre s’applique à la fois aux contrats souscrits par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés et par une association pour les travailleurs non salariés.

L’article L143-2 indique « Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 ».

Comme l’article L143-1 couvre également les retraites Madelin, rien ne semble s’opposer à un transfert comme celui que je souhaite faire.

Le décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires précise les modalités du transfert.
 
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