transferts contrats madelin sur nouvelle activité

bill 38

Membre Junior
#1
J' ai des contrats madelin depuis 1996 avec mon EURL actuelle. J' envisage de vendre cette entreprise et en créer une autre plus petite. Est-ce-que je pourrais continuer mes contrats madelin ( en les transférant ) avec cette nouvelle entreprise dans les mêmes conditions ?

Si cette nouvelle entreprise est liquidée quelque temps plus tard, puis-je récupérer mon capital ?
 
#2
Ré: transferts contrats madelin sur nouvelle activité

bonjour

votre contrat madelin vous est propre en tant que personne. c'est une épargne personnelle !!!
le contrat a 2 phases :
une phase d'épargne
une phase de rente
ce/ces contrats vous suivront jusqu'à votre retraite et après jusqu'à votre décès.

conformément à l'article L132-23 du code des assurances, le rachat de l'épargne retraite ne peut être demandé que dans 3 cas dont
- la cessation d'activité non salarié à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L621-1 et suivants du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (sous réserve de l'accord du mandataire liquidateur).
- absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement du/des mandat(s) social/sociaux ou de sa/leur révocation.

cordialement
[email protected]
 

DRUHEN

Membre Junior
#3
Votre contrat madelin est contrat ppersonnel. Il est à votre nom et pas à celui de l'une ou l'autre structure.

Donc il est inutile de transférer (vous évitrez ainsi des frais) sauf si vous n'êtes pas satisfait de la prestation donnée.

Il suffit de donner votre nouveau RIB si vous êtes en prélèvement automatique.
 
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