Tunnel agricole et absence declaration travaux

doreen

Nouveau menbre
#1
Bonjour,
Nous désirons vendre un terrain sur lequel nous avons fait installer par une entreprise un tunnel agricole , en 2009, mais il n'y a pas eu de déclaration de travaux.
L'acquéreur potentiel du terrain a peur que la mairie lui demande de démonter le tunnel une fois qu'il aura acheté.
Pouvez vous me dire si la mairie est en droit d'exiger ce démontage ?
Merci d'avance pour vos réponses, cordialement.
 

xa

Membre Expert
#2
Si vous avez la preuve formelle de l'installation du tunnel avant 2010, la prescription (10 ans) s'applique a priori.

Mais attention, il faut une PREUVE, pas simplement un souvenir ...

Idéalement un document de réception de fin de travaux ... un installateur pro vous remet normalement une déclaration de fin de chantier, mais souvent "on s'en fiche" ... jusqu'au moment où ce document devient critique.

A défaut une photo datable précisément et montrant incontestablement le tunnel en question et pas un autre. Le tout en 2009 au plus tard. Si vous trouvez une photo plus récente, compter le délai de prescription depuis cette date pour éviter tout souci.

Dernier détail : si vous n'avez pas de justificatif, l'acheteur sera en position pour proposer un prix plus faible, puisqu'il prend un risque
 

dalli

Membre Expert
#3
Le mieux Xa ne serait-il pas de régulariser ?

J'ai plusieurs cas où la vente voire la succession sont compliqués à cause des ces travaux non déclarés.

Je pensais même qu'il n'y avait pas de prescription sur le sujet.
 

xa

Membre Expert
#4
Je pensais même qu'il n'y avait pas de prescription sur le sujet.
Il y a des prescriptions pour tout, principe de base d'un Etat de droit : l'oubli, le pardon doivent être automatique au bout d'un certain temps.

Régulariser est la bonne solution, mais elle nécessite d'apporter la preuve des travaux à une date donnée ... donc même problème. Une fois qu'on a une preuve, on peut se poser la question de comment l'utiliser au mieux, mais d'abord, la preuve.

La date de la preuve impactera la suite. Si la preuve n'a pas 10 ans, alors elle n'est pas opposable à la mairie dans une procédure de régularisation, procédure qui va automatiquement impliquer une validation par la mairie de la validité des travaux, avec possiblement une demande de remise en état qui ne sera pas contestable.

Faut pas mettre la charrue avant les boeufs si on craint que la mairie ne demande la suppression de cette installation. Il faut être sur de la décision du maire
 
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