Usufruitier et nu-propriétaire : travaux

Invité

Membre Expert
#1
Mes parents (usufruitiers) occupent leur maison dont je suis devenu nu-propriétaire suite à une donation partage. Les portes et fenêtres de cette maison se dégradent et il devient indispensable de les remplacer pour conserver la valeur de la maison. Mais mes parents ne veulent pas en entendre parler ! Discussions sans fin !!!
Q1 : comment faire exécuter ces travaux sans créer de problème ?
Q2 : qui doit les financer, sachant que le coût de l'opération n'est pas un problème, ni pour eux, ni pour moi ?
Merci pour vos conseils.
 

eudmo

Membre Senior
#2
Ré: [CASAIC] Usufruitier et nu-propriétaire : travaux

Bonsoir,

les travaux de remplacement des portes et fenêtres sont à la charge exclusive de l'usufruitier (sauf convention contraire). Légalement, le nu-propriétaire n'est tenu que des travaux de grosses réparations énumérés à l'article 606 du code civil.

Si vos parents ne veulent pas réaliser ces travaux, vous avez la possibité de les prendre à votre charge. Les montants engagés seront intégralement déductibles de votre revenu global.

Il existe une procédure pour obliger l'usufruitier à réaliser les travaux (au risque de se trouver déchu de son usufruit), mais à priori, ce n'est pas votre souhait.
 

Invité

Membre Expert
#3
Ré: [eudmo] Usufruitier et nu-propriétaire : travaux

Merci.
Qu'entendez-vous par "entièrement déductibles de mon revenu global" ?
Bien cordialement.
 

Invité

Membre Expert
#4
Ré: [CASAIC] Usufruitier et nu-propriétaire : travaux

je suis locataire depuis le premier décembre dans une maison ou il n'y a pas de sanitaires. Le bail indique que le logement en a mais l'état des lieux de l'huissier précise qu'il n'y en a pas. L'usufruitière nous donne l'autorisation de faire les travaux de création de salle de bains avec condition de lui fournir des plans (fait par un architecte) pour qu'elle les valide. Elle a validé les plans mais sa fille qui est nu-propriétaire, et en très mauvais terme avec sa mère, exige d'avoir les papiers bail + plan pour donner son accord. Sinon elle menace de faire une contre expertise et d'annuler le bail qui pour elle est faux.
Quels sont ses droits, a-t-elle le droit de dire quelquechose ou de faire quelquechose? Peut-elle nous empêcher de faire ces travaux qui dans ce cas laisserait la maison inhabitable?
Merci de me répondre très rapidement, c'est urgent. La fin de l'année approche et nous ne savons pas où habiter en attendant.
 
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