VENDRE UN APPARTEMENT en fin de bail avec PIERRE ET VACANCES

spiter

Membre Junior
#1
Bonjour,
mes parents ont acheté en 2006 un appartement en bord de mer , qui est actuellement sous "bail en meublé, propriété financière meublée sans séjour"-
Une personne nous a contacté plusieurs fois pour acheter cet appartement afin de l'occuper (et non le louer) -
Mon père étant décédé récemment, ma mère agée de 81 ans voudrait accepter cette proposition -

La société Pierre et vacances ne répond ni à mes mails ni à mes courriers, ils sont injoignable
Je voudrais être sure d'avoir bien compris avant de répondre à cette personne.

dans l'article 2 du bail il est écrit : "il pourra prendre fin par anticipation sous un préavis de six mois, à l'initiative de chacune des parties.pour la première fois le 31 octobre 2018, puis à la fin de chaque période triennale, sous un préavis minimum de 6 mois"
si je comprends bien :
- ma mère peut vendre à partir du 31 octobre, mais restera propriétaire pendant les 6 mois suivants ?
-l'acheteuse veut en faire son habitation principale, donc sans engagement vis-à-vis de pierre et vacances ?
-le préavis peut-il être envoyé avant le 31 ou doit-on attendre le 01 novembre pour envoyer le préavis ?
-ayant été contacté directement par la potentielle acheteuse, je n'ai pas eu besoin des services de pierre et vacances, est-ce un problème ?
-ma mère et son acheteuse peuvent-elles signer un compromis directement auprès de leurs notaires, après avoir envoyer le préavis, et à la date de fin de bail, soit 6 mois après signer la vente ?

merci d'avance
 

dalli

Membre Expert
#2
Pour récupérer ce bien, il fallait donner un préavis 6 mois avant la fin du bail donc en avril.

Votre mère peut vendre mais la nouvelle propriétaire devra attendre 2021 pour dénoncer le contrat et l'utiliser à titre personnel.

Faites lui lire le bail, demandez lui si elle est toujours acquéreur, le reste étant son problème. Je lui donnerai le bail moyennant une preuve (LR+AR par ex)
 
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