vente par un nu proriétaire

Invité

Membre Expert
#1
bonjour à tous,
mon père voici quelques années a donné en héritage à mes frères et à moi-même mes biens immobiliés
mes frères ont chacun eu des terrains, j'ai hérité d'une maison
pour ces biens (terrains et maison) mon père a gardé l'usufruit
l'un de mes frères peut-il vendre son terrain en n'étant que le nu propriétaire?

merci de votre réponse
 

eudmo

Membre Senior
#2
Ré: [Invité] vente par un nu proriétaire

En aucun cas un nu-propriétaire ne peut vendre la pleine propriété d'un bien don il est seulement nu-propriétaire.

En effet, vendre la pleine propriété s'apparente à vendre quelque chose qui n'appartient pas au NP.

Ainsi, 2 possibilités :

- nu propriétaire et usufruitiers peuvent s'entendre pour vendre leurs droits respectifs

-le nu-propriétaire peut vendre seul son droit de nu-propriété. Ainsi, à l'extinction de l'usufruit, c'est l'acquéreur de la nu-propriété qui deviendra plein propriétaire.
 

Invité

Membre Expert
#3
Ré: [eudmo] vente par un nu proriétaire

merci pour votre réponse

quelques petites précisions:

doivent-ils avertir mon frère et moi-même en cas de vente commune de leur part ?

ce terrain ayant pris de la valeur (il est devenu constructible) la plus value entre le moment de la donnation et le moment de la vente n'entaîne-t-il pas une révision du testament (pour un partage équitable)?

merci de votre réponse
 

eudmo

Membre Senior
#4
Ré: [Invité] vente par un nu proriétaire

Si votre père a réalisé une donation-partage, les valeurs sont figées à la date de la donation. PAr contre, s'il a réalisé une donation simple, ces donations seront effectivement rapportées pour leur valeur à la date d'ouverture de la succession.

Concernant la vente de leur nu-propriété, le notaire chargé d'une éventuelle vente préfèrera certainement en avertir l'usufruiteier et les bénéficiaires des donations.
 
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