versement d'un perp en capital

manu1209*

Membre Junior
#1
Bonjours.
une personne pourrait elle repondre a ma question.

Quel delai a une assurance pour verser le capital d'un perp?

Il y a trois mois j'ai fais une demande de versement en capital de mon perp.
J'ai 60ans et suis a la retraite depuis le1/10/09.Mon capital ne depasse pas
la somme maxi prevu par la loi.A ce jour je n'ai rien perçu malgré un courrier
et quatres coups de téléphone .Merci si quelqu'un pouvait me renseigner.
 

bennou

Membre Expert
#2
Vous pouvez trouver ces informations dans les conditions générales de votre contrat:
-délai maximum de paiement
-coordonnées du médiateur en cas de souci
 

olivier06

Membre Senior
#3
Bonsoir
Je ne pense pas que le perp(produit trés générateurs de commissions pour les intermediaires et ayant du succés sous couvert d'avantages fiscaux!!!!!!sic!!!deux fois!!!!) délivre un capital, de plus ce produit étant relativement récent, il doit exister une durée minimum avant de
percevoir une rente,
Comme le dit Benjamin, voyez votre contrat et surtout écrivez en recommandé ar
Bon week end
 
#4
Cher Olivier,

Il est possible de percevoir les fonds d'un PERP sous forme de capital si les rentes acquises au titre de celui-ci sont inférieures à 40 euros...

De plus, la loi de finance 2011 permet aux souscripteurs d'un PERP de retirer 20% des fonds sous forme de capital au moment de la liquidation de la retraite.

Concernant les commissions générées par ce type de produits, elles sont strictement identiques à celles versées aux intermédiaires lorsqu'ils font souscrire un contrat d'assurance vie à primes périodiques...

En tout cas cela se passe comme ça dans toutes les compagnies d'assurance.

A vous de me dire ce qu'il en est pour les cgpi
 

olivier06

Membre Senior
#5
Cher DUDY
Les informations semblent contradictoires voir ci dessous, mais on ne sait jamais, les CGPI "mercenaires" (ndlr) ont surement raté quelque chose
Bon week end


La sortie d’un PERP se fait nécessairement sous forme de rente et non en capital. Mais, en cas de décès, les proches sont protégés.
Le versement obligatoire d’une rente
Sauf dans le cas de l’acquisition de la résidence principale en primo-accession au moment de la retraite, il n'y a pas de possibilité de sortie en capital. Au dénouement, le retraité perçoit obligatoirement une rente dont le montant dépend de l'âge au départ à la retraite, du capital constitué et des options choisies (réversion ou non au conjoint en cas de décès...).
Au même titre que les pensions perçues des régimes de retraite obligatoires, cette rente est assujettie à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % et aux prélèvements sociaux.
Une protection des proches
En cas de décès prématuré pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite, l’épargne-retraite constituée n'est pas perdue. Elle est reversée à un bénéficiaire préalablement désigné sous la forme d'une rente viagère ou d'une rente temporaire pour les enfants mineurs. D’autres formes de rente peuvent parfois être proposées.
En cas de décès après la transformation en rente, seul le choix de la rente réversible permet de protéger ses proches.

DE PLUS
Pour garantir le versement de la rente au moment de la retraite, le capital est indisponible sauf exceptions.
Le principe
Pendant la phase de constitution de l’épargne, votre capital n’est en principe pas disponible. Ainsi, il n’y aucune possibilité de rachat ni d’avance sur le contrat PERP.
Les exceptions
Seuls 4 cas permettent à l’adhérent de récupérer son épargne sous forme de capital (article L.132-23 du Code des Assurances) :
■l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
■la cessation des droits à l’assurance chômage en cas de licenciement,
■la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
■l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement du (des) mandat(s) social (sociaux) ou de sa (leur) révocation.

Peut etre que ces informations sont érronées!!!!!!!!!!!!!!!!
 
#6
Je confirme que l'on peut sortir en capital d'un PERP si les rentes mensuelles obtenues au titre de celui-ci sont inférieures à 40 euros.

La preuve:
www.avenue-des-assures.com/pages/assvie/perp2.htm

"Depuis le 1er août 2006, la sortie sous forme de capital est possible si le montant de rente obtenu est inférieur à 40 EUR par mois. Mais il conviendra d'utiliser cette possibilité à bon escient."

Ce qui m'inquiète c'est que cette possibilité existe depuis plus de 4 ans et que vous n'êtes toujours pas à la page...

Voilà pour la loi de finance 2011 :

www.idpatrimoine.com/index.php?id_site=1&id_page=21&option=actualite&action=afficher_contenu&id_actualite=11

En conclusion vous avez juste oublié de lire la loi de finance 2011. Quand on se prétend cgpi ca ne fait pas très sérieux.
 

olivier06

Membre Senior
#7
En effet je suis peu sérieux et content d'avoir des commentaires judicieux
de la part d'un vrai pro de l'optimisation fiscale
Ce qui me rassure c'est d'étre "fouetté" sur une disposition qui permet
une belle optimisation fiscale dérogatoire et requalifiable
"Le risque de requalification fiscaleA la vue des pratiques utilisées par certains réseaux, il nous semble de plus en plus urgent de préciser que cette faculté est prévue par les textes seulement à titre dérogatoire.
Le souscripteur qui multiplierait volontairement le nombre de contrats afin d'obtenir sur chacun d'entre eux une rente inférieure au seuil minimum dévoierait alors totalement l'esprit de la Loi.
Ainsi, et même en présence de primes versées peu importantes, l'administration Fiscale peut être amenée à considérer que ces contrats ne satisfont plus aux conditions posées par la Loi pour bénéficier de la déductibilité des primes versées (PERP, contrats Madelin), et donc redresser le souscripteur sur la base de l'intégralité des primes préalablement déduites."
Bonne journée MONsieur et je citerai une maxime de Confusius: "L'invective ne déshonore que son auteur"
 
#8
N'importe quel investissement peut donner lieu à requalification si il est utilisé pour faire de l'évasion fiscale...

Un contrat d'assurance vie sur lequel ont été placé par une personne mourrante d'importantes sommes d'argent sera requalifié...

Vous justifiez le fait de ne pas parler de cette possibilité car "certains réseaux" la détourne de son but premier mais j'aimerais savoir comment vous justifiez votre ignorance totale des dispositions de la loi de finance 2011. Bizarrement vous n'en parlez pas...
 

olivier06

Membre Senior
#9
Bonjour
Plus d'explication pour votre demande:
Le PERP ou Plan d’épargne retraite populaire consiste en une rente viagère pouvant avoir comme origine la vente d’un bien immobilier. En théorie, l’argent reversé ne peut pas être perçu sous forme de capital. Cependant il existe un certain nombre d’exceptions qui permettent au bénéficiaire de se faire rembourser.
Les conditions
Ces conditions se répartissent entre deux phases vécues par le bénéficiaire. La phase d’épargne, la plus contraignante, et la phase de retraite.
Durant la phase d’épargne il est possible de récupérer la somme placée sur le contrat sous forme de capital lorsqu’ il y a invalidité et expiration des droits au chômage ou encore liquidation judiciaire si la personne est non salariée.
Enfin, il est possible pour le bénéficiaire de récupérer son capital si cet argent est utilisé pour l’acquisition d’une résidence principale sous condition d’être à la retraite.
Pendant la phase de retraite, si la rente que sert le PERP est inférieure à 40 € / mois, il est possible de percevoir le capital plutôt. Il faut savoir qu’une rente de 40 € par mois équivaut à un capital situé entre 12 000 et 13 000 € pour un homme ou femme d’environ 65 ans. Si cette somme est située en dessous de son plafond, vous pouvez demander à vous faire rembourser.
A votre service
Bon dimanche
ps: a l'attention de 1 client
 

dalli

Membre Expert
#10
Pour des pros, vous me décevez !

Vous faites partie de ceux qui critique ce produit sans le connaître ??

Oui on peut sortir en capital, comme la plupart des contrats ont prévu un versement de rente trimestriel, il faut que la rente soit inférieure à 120 € par trim.

Un ex : vous avez mentionné vos 3 enfants comme bénéficiaires, vous décédez alors qu'ils ont 40 ans, s'il y a moins de 26 000 € par enfants, soit moins de 78 000 € sur votre contrat, ils reçoivent le capital.



Quant aux frais, vous auriez dû lire le texte de loi : tous les frais sont encadrés contrairement à l'AV et il y en a donc pas plus mais plutôt moins (quoique l'on ne trouve pas du 0% de FE ce qui est peut être pas plus mal pour éviter les erreurs des néophytes).

Du reste tous les CGPI que je connais avouent êre moins bien rémunérés sur la vente d'un PERP que pour n'importe quel autre produit.
Ceci peut expliquer cela.

Je lui ai trouvé une belle place au milieu de plein d'autres solutions retraites avec d'autres avantages et d'autres inconvénients.
 

Christian31

Membre Junior
#11
Bonsoir
Après avoir fait référence à la loi du 9/11/2010 pour demander le versement
des 20% en capital de mon Perp, la réponse a été : '' Nous vous informons
que cette loi ouvre droit à cette possibilité, mais actuellement, cette faculté
de réglement n'est pas proposé dans le cadre de votre contrat ''
Alors a quoi sert cette loi ?
Si quelqu'un connait la réponse, Merci.
 

dalli

Membre Expert
#12
Incroyable à mes yeux !

Saisissez le médiateur.

Vous avez encore une possiblité : transférer vers un autre perp mais vous aurez des frais.

Après vous pouvez faire bcp de bruit négatif sur la société voire en parler à la presse financière qui adore critiquer ce produit mais aussi adore épingler les établissements financiers.
La suite m'interresse.

Une idée : allez à l'AG de l'association qui contrôle ce perp.
recevez-vous une convocation à l'AG ?

Dites nous qui est l'assureur svp, qu'on commence à le critiquer !!!
 

Christian31

Membre Junior
#13
Excuser du retard, mais mon internet à des ratés

Merci pour la réponse; en fait mon contrat s' appelle
'' AGF PLEINE RETRAITE ''

Bien sur je reçois une convocation pour l' AG, qui se déroule
à 600km de chez moi.
 
Dernière édition:

dalli

Membre Expert
#14
Ah 600 km c'est un peu loin.

Ma cliente qui travaille chez AGF (Allianz) a préféré ouvrir un PERP (donc avec frais) avec moi.
Je ne peux donc même pas lui demander d'intervenir pour vous à l'AG.

Saisissez quand même cette association (pas toujous facile mais y a une adresse sur la convoc)
 

cerbere

Membre Junior
#15
juste pour une précision...

La sortie de 20 % en capital pour un PERP n'est pas une obligation faite à l'assureur, lequel doit le stipuler aux CG. Pour entrer en vigueur, cette mesure devra donc être au préalable approuvée par le Comité de Surveillance du PERP et votée en assemblée générale extraordinaire.

Aussi, la loi prévoit une sortie rente unique si la rente mensuelle est inférieure à 40 €. Cela reste donc une rente et non un capital et est donc fiscalement soumis en tant que telle (déclaration en une seule fois de la totalité de la rente unique dans la rubrique Pension/Retraite à N+1)

Bonne soirée
 

krommerAXA

Membre Junior
#16
Concernant ton PERP, il faut savoir que seulement 20 % de ta réserve mathématique peut être retirer en capital.
Concernant le versement la date est précisée en partie dans ton contrat et les conditions générales après il faut compter parfois plus selon l'activité et la conjoncture.

Voila. si plus de renseignements me contacter par MP (je travaille chez Axa)
 
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