versement prime

julmishka

Membre Junior
#1
Bonjour,

je démissionne de mon emploi le 31 août 2012.
l'exercice de l'entreprise court du 1er septembre au 31 août.
les primes annuelles sont versées en janvier pour l'exercice passé.

mon patron ne veut pas me verser de prime car je ne serais pas présente dans l'entreprise en janvier 2013 (même si j'étais présente dans l'entreprise pendant toute la durée de l'exercice)

a-t-il le droit ?

je vous remercie !
 

xa

Membre Expert
#2
Ca dépend ...

La prime est-elle systématique et prévue au contrat de travail ou dans la convention ? Si oui, est-il précisé dans le contrat ou dans la convention qu'elle est versée à une date précise ou y a-t-il une clause prévoyant un paiement au prorata de présence ?

Pour le cas général, une prime peut être assortie de conditions, si elles ne contreviennent pas à la liberté de l'employé. Ainsi, la condition de présence à la date de versement d'une prime est légale, mais la condition de présence à une date ultérieure sous peine de devoir rembourser la prime est réputée non écrite.

Attention, l'intéressement fonctionne de manière différente. Les commissions aussi. Il faut vérifier la nature de cette "prime".
 

julmishka

Membre Junior
#3
Bonjour,

la prime est en fonction des objectifs (que j'ai atteint) et prévue sur mon contrat de travail.
Il n'est pas précisé à quelle date elle doit être versée (il est pour habitude qu'elle soit versée en janvier mais en 2011, sur demande et besoin de ma part, elle m'a été versée en octobre).
 

xa

Membre Expert
#4
Ce que je comprends :
- votre contrat prévoit une prime si vous réalisez un objectif donné sur une période donné
- il ne prévoit aucun condition de présence à une date précise pour le versement.

Dans ces conditions, et uniquement dans ces conditions, la prime est a priori due !

Attention la clause de présence peut être présente dans votre contrat à un autre article, dans le réglement de l'entreprise, dans la convention.


On rappelle au passage qu'une prime sur objectif sans que l'employeur n'ait donné l'objectif à réaliser est due (Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2007).
 
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